Système de remise

Pour accéder aux codes , vous pouvez sélectionner les liens au sein des cellules

TABLEAUX RUBA REMIS PAR BLOCS D'ACTIVITÉS (a) (a1)
(annexe III de l'instruction relative à la mise en place du reporting unifié des banques et assimilés (RUBA) et Décision 2024-01 du 8 février 2024 modifiant la décision Banque de France 2021-01 du 21 avril 2021 du Gouverneur de la Banque de France pour les zones outre-mer (a1) )
 
(a) Le système de remise par bloc d'activité s'applique à tous les établissement assujettis au sens des établissements de crédit, entreprises d'investissements, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique et personnes morales membres des marchés réglementés, les personnes morales effectuant une activité de compensation à l'exception des compagnies financières holdings et des succursales d'entreprises d'investissement ayant leur siège social dans l'EEE. Les remises spécifiques à l'activité exercée dans les départements et territoires d'outre-mer sont traitées dans un tableau distinct.
(a1) les établissements assujettis pour les zones outre-mer sont définis dans la décision 2021-01 du gouverneur, annexe 6
   
   
Tableaux Blocs d'activité Libellés Seuils de remise (b) (c) Périodicités Délais de remise    
Zone France (métropole + DOM) Zone Reste du monde (étranger + COM)
en jours calendaires
Zones
  _ZIEOM (COM) et _ZIEDOM (DOM)
Toutes Zones

en jours calendaires
   
TABLEAUX RUBA REMIS PAR BLOCS D'ACTIVITÉS (a) (a1)
(annexe III de l'instruction relative à la mise en place du reporting unifié des banques et assimilés (RUBA) et Décision 2024-01 du 8 février 2024 modifiant la décision Banque de France 2021-01 du 21 avril 2021 du Gouverneur de la Banque de France pour les zones outre-mer (a1) )
 
(a) Le système de remise par bloc d'activité s'applique à tous les établissement assujettis au sens des établissements de crédit, entreprises d'investissements, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique et personnes morales membres des marchés réglementés, les personnes morales effectuant une activité de compensation à l'exception des compagnies financières holdings et des succursales d'entreprises d'investissement ayant leur siège social dans l'EEE. Les remises spécifiques à l'activité exercée dans les départements et territoires d'outre-mer sont traitées dans un tableau distinct.
(a1) les établissements assujettis pour les zones outre-mer sont définis dans la décision 2021-01 du gouverneur, annexe 6
   
   
Tableaux Blocs d'activité Libellés Seuils de remise (b) (c) Périodicités Délais de remise    
Zone France (métropole + DOM) Zone Reste du monde (étranger + COM)
en jours calendaires
Zones
  _ZIEOM (COM) et _ZIEDOM (DOM)
Toutes Zones

en jours calendaires
   
SITUATION Socle Commun Situation * zones France, Toutes zones et Reste du monde : Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis

* zones IEOM et IEDOM : pas de seuil : remise systématique pour chaque département ou collectivité d'outre-mer dès lors que l'établissement assujetti y exerce une activité via la présence d'un guichet
T J+10 (d) / J+25 (e) J+25 J+30 J+25    
TIT_TRANS Socle Commun Opérations sur titres de transation, opérations diverses et valeurs immobilières Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis T J+10 (d) / J+25 (e) J+25 J+25    
RESU_INFI Socle Commun Résultats des opérations sur instruments financiers Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis T J+25    
C_IMPAYES Socle Commun Créances impayées Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis T J+25    
CAPITAUXP Socle Commun Provisions, capitaux propres et assimilés Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis S J+25    
RESU_REPA Socle Commun Affectation du résultat Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis A 31-May    
INTRA_GPE Socle Commun Opérations avec le groupe Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis S J+25    
EFFECTIFS Socle Commun Indicateurs d'activité * zones France et Toutes zones : Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis

* zones IEOM et IEDOM : Pas de seuil : remise systématique pour chaque département ou collectivité d'outre-mer dès lors que l'établissement assujetti y exerce une activité via la présence d'un guichet
A J+90 J+90 J+90    
CPTE_RESU Socle Commun Compte de résultat * zones France et Touteszones : Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis

* zones IEDOM et IEDOM : Pas de seuil : remise systématique pour chaque département ou collectivité d'outre-mer dès lors que l'établissement assujetti y exerce une activité via la présence d'un guichet
S au plus tard le 31 mars et le 30 septembre J+90 au plus tard le 31 mars et le 30 septembre    
ITB_RESID Activité interbancaire Opérations interbancaires avec les établissements de crédit résidents Dès lors que l'activité interbancaires avec les contreparties résidentes (ou non résidente pour ITB_nRESID) dépasse un seuil fixé à 150 millions d’euros T J+10 (d) / J+25 (e)    
ITB_nRESI Activité interbancaire Opérations interbancaires avec les établissements de crédit non résidents Dès lors que l'activité interbancaires avec les contreparties résidentes (ou non résidente pour ITB_nRESID) dépasse un seuil fixé à 150 millions d’euros T J+10 (d) / J+25 (e)    
CLIENT_RE Activité avec la clientèle (f) Opérations avec la clientèle résidente * zone France : Dès lors que l'activité avec la clientèle résidente (y compris le crédit-bail et avec la clientèle non résidente pour CLIENT_nR) dépasse un seuil fixé à 30 millions d'euros ou représente 20% du total actif + passif

* zones IEOM et IEDOM : Remise pour chaque département ou collectivité d'outre-mer dans lequel l'établissement assujetti exerce une activité via la présence d'un guichet et dont l'activité en France avec la clientèle résidente (y compris le crédit-bail et avec la clientèle non résidente pour CLIENT_nR ) dépasse un seuil fixé à 30 millions d'euros ou représente 20% du total actif + passif.
Pour les établissements déclarant une activité dans les collectivités du Pacifique, les seuils d'activité sont évalués sur la base des périmètres France et total des implantations Outre-mer.
T J+10 (d) / J+25 (e) J+30    
CLIENT_nR Activité avec la clientèle (f) Opérations avec la clientèle non résidente * zone France : Dès lors que l'activité avec la clientèle résidente (y compris le crédit-bail et avec la clientèle non résidente pour CLIENT_nR) dépasse un seuil fixé à 30 millions d'euros ou représente 20% du total actif + passif

* zones IEOM et IEDOM : Remise pour chaque département ou collectivité d'outre-mer dans lequel l'établissement assujetti exerce une activité via la présence d'un guichet et dont l'activité en France avec la clientèle résidente (y compris le crédit-bail et avec la clientèle non résidente pour CLIENT_nR ) dépasse un seuil fixé à 30 millions d'euros ou représente 20% du total actif + passif.
Pour les établissements déclarant une activité dans les collectivités du Pacifique, les seuils d'activité sont évalués sur la base des périmètres France et total des implantations Outre-mer.
T J+10 (d) / J+25 (e) J+30    
PENS_LIVR Activité sur pensions Pensions livrées sur titres et titres prêtés Dès lors que l'activité au titre des pensions données et reçues dépasse un seuil fixé à 150 millions d’euros T J+10 (d) / J+25 (e)    
TITRE_PTF Activité sur titres Portefeuille titres et titres émis Dès lors que l'activité sur titres dépasse un seuil fixé à 150 millions d'euros T J+10 (d) / J+25 (e)    
IFT_ENGAG Activité sur instruments financiers à terme Instruments conditionnels et engagements sur IFT négociés de gré à gré Dès lors que l'activité sur les instruments financiers à terme dépasse un seuil fixé à 150 millions d'euros T J+25    
IFT_ResNR Activité sur instruments financiers à terme Instruments conditionnels achetés et vendus par résidence de contrepartie Dès lors que l'activité sur les instruments financiers à terme dépasse un seuil fixé à 150 millions d'euros T J+10 (d) / J+25 (e)    
RESU_IFT Activité sur instruments financiers à terme Résultats des opérations sur IFT Dès lors que l'activité sur les instruments financiers à terme dépasse un seuil fixé à 150 millions d'euros S J+90    
DEVI_SITU Activité en devises Emplois et resources par devises et par pays (g) Dès lors que l'activité en devises avec les résidents et toutes monnaies avec les non résidents dépasse un seuil fixé à 800 millions d'euros T J+10 (d) / J+25 (e)    
(b) La position d’un établissement assujetti relative aux différents seuils d’activité est évaluée chaque année par le Secrétariat général de l'ACPR dans les conditions définies à l’annexe 2 de l’instruction n° 2021-I-03.
(c) Les établissements assujettis soumis à la remise d'informations à des fins de statistiques monétaires conformément à la décision 2009-03 du Gouverneur de la Banque de France concernant la collecte et le contrôle d’informations statistiques à des fins de politique monétaire remettent l'ensemble des tableaux relevant des blocs d'activité quels que soient leurs positions relativement aux seuils d'activités indiqués ci-dessus (Cf.art 5.2 ICB 2009-01).
(d) En jours ouvrés pour les établissements assujettis soumis à la remise d'informations à des fins de statistiques monétaires conformément à la décision 2009-03 du Gouverneur de la Banque de France concernant la collecte et le contrôle d’informations statistiques à des fins de politique monétaire . Un délai supplémentaire de deux jours peut être accordé aux organes centraux effectuant une remise agrégée des déclarations statistiques des établissements de crédit qui leur sont affiliées.
(e) Pour les établissements non soumis à la remise d'informations à des fins de statitisques monétaites : en jours calendaires, et au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date d'arrêté pour les établissements dont les documents transitent vers un organe central ou une association professionnelle.
(f) Les tableaux du bloc d'activité avec la clientèle sont remis systématiquement pendant les 24 premiers mois d'activité de tout nouvel établissement assujetti.
(g) Les entreprises d'investissement ne remettent pas le tableau qui ventile les emplois par devises et par pays de nationalité de contrepartie.