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C 05.02 INSTRUMENTS BENEFICIANT D'UNE CLAUSE D'ANTERIORITE: INSTRUMENTS NE CONSTITUANT PAS UNE AIDE D'ETAT CA 5.2 |
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CA 5.2 Instruments bénéficiant d'une clause d’antériorité: Instruments ne constituant pas une aide d'État | Montant des instruments plus les primes d'émission y afférentes | Base de calcul de la limite | Pourcentage applicable | Limite | (-) Montant dépassant les limites relatives au maintien des acquis | Montant total bénéficiant d'une clause d'antériorité | ||||||||||||||
Code | ID | Poste | 010 | 020 | 030 | 040 | 050 | 060 | ||||||||||||
010 | 1. | Instruments éligibles en vertu du point a) de l'article 57 de la directive 2006/48/CE | lien vers {CA5.1;r060;c010) | |||||||||||||||||
020 | 2. | Instruments éligibles en vertu du point ca) de l'article 57 et de l'article 154, paragraphes 8 et 9, de la directive 2006/48/CE, sous réserve des limites de l'article 489 | lien vers {CA5.1;r060;c020) | |||||||||||||||||
030 | 2.1 | Total des instruments sans option ni incitation au remboursement | ||||||||||||||||||
040 | 2.2. | Instruments bénéficiant d'une clause d'antériorité avec option comportant une incitation au remboursement | ||||||||||||||||||
050 | 2.2.1 | Instruments avec option pouvant être exercée après la date de déclaration, et remplissant les conditions de l'article 52 du CRR après la date d'échéance effective | ||||||||||||||||||
060 | 2.2.2 | Instruments avec option pouvant être exercée après la date de déclaration, et ne remplissant pas les conditions de l'article 52 du CRR après la date d'échéance effective | ||||||||||||||||||
070 | 2.2.3 | Instruments avec option pouvant être exercée jusqu'au 20 juillet 2011 inclus, et ne remplissant pas les conditions de l'article 52 du CRR après la date d'échéance effective | ||||||||||||||||||
080 | 2.3 | Dépassement de la limite des instruments de fonds propres CET1 bénéficiant d'une clause d'antériorité | ||||||||||||||||||
090 | 3 | Éléments éligibles en vertu des points e), f), g) ou h) de l'article 57 de la directive 2006/48/CE, sous réserve de la limite de l'article 490 | lien vers {CA5.1;r060;c030) | |||||||||||||||||
100 | 3.1 | Total des éléments sans incitation au remboursement | ||||||||||||||||||
110 | 3.2 | Éléments bénéficiant d'une clause d'antériorité et comportant une incitation au remboursement | ||||||||||||||||||
120 | 3.2.1 | Éléments avec option pouvant être exercée après la date de déclaration, et remplissant les conditions de l'article 63 du CRR après la date d'échéance effective | ||||||||||||||||||
130 | 3.2.2 | Éléments avec option pouvant être exercée après la date de déclaration, et ne remplissant pas les conditions de l'article 63 du CRR après la date d'échéance effective | ||||||||||||||||||
140 | 3.2.3 | Éléments avec option pouvant être exercée jusqu'au 20 juillet 2011 inclus, et ne remplissant pas les conditions de l'article 63 du CRR après la date d'échéance effective | ||||||||||||||||||
150 | 3.3 | Dépassement de la limite des instruments de fonds propres AT1 bénéficiant d'une clause d'antériorité |