Information sur l’activité Outre-mer dans le tableau SITUATION
La totalité de l’activité Outre-mer sans guichet est à déclarer dans les tableaux SITUATION (SITUATION_FRANCE, SITUATION_TOUTESZONES, SITUATION_ZIEDOM et SITUATION_ZIEOM) à l’actif (pour les concours octroyés) et au passif (pour les ressources collectées) dans les deux codes prévus à cet effet : rn020040 et rn020050.
Y sont déclarés la somme de toutes les activités sans guichet sur toutes les géographies Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint- Barthélemy ; et Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Y sont déclarées toutes les activités avec la totalité de la clientèle outre-mer : clientèle non-financière ; et depuis la taxonomie RUBA 1.1.0 (depuis l’arrêté de décembre 2022) également la clientèle financière.
Si un établissement a :
1/ des activités avec la clientèle résidente d’un ou plusieurs territoires d’Outre-mer via un guichet présent sur ce territoire et
2/ des activités avec la clientèle résidente d’un ou plusieurs territoires d’Outre-mer via un ou plusieurs guichets qui ne sont pas présents sur ces territoires, alors seules les activités issues du point 2 doivent être déclarées dans les codes du tableau SITUATION.
Assujettissement au tableau I_CLIENRE
L'activité est réputée significative dès lors que la somme des lignes « Total concours octroyés Outre-mer sans guichet » à l’actif et « Total ressources collectées Outre-mer sans guichet » au passif de l’état SITUATION est supérieure à 10 millions d'euros. Conformément à l’Annexe 6 de la Décision 2021-01 du 21 avril 2021, tous les établissements présentant une activité outre-mer sans guichet totale significative dans l'outre-mer doivent remettre le tableau I_CLIENRE. Le dépassement de ce seuil est le fait générateur d’une déclaration d’un tableau I_CLIENRE pour chaque zone d’activité recensant des encours différents de zéro (crédits, dépôts ou les deux) même s’ils sont inférieurs à 10 millions d'euros sur chaque géographie.
C’est bien la somme des activités sur toutes les géographies outre-mer sans guichet qui doit être supérieure à 10 millions d’euros et non l’activité sans guichet sur une seule géographie. Dès lors que le seuil est dépassé, il convient de déclarer un état I_CLIENRE pour chacune des géographies outre-mer où l’établissement a une activité quel que soit le montant de cette activité sur chacune des géographies outre-mer.
Envoi des déclarations I_CLIENRE (point d’entrée RUBA_O)
Pour rappel le tableau I_CLIENRE doit faire partie de la carte de visite du déclarant (envoi mensuel de la carte de visite à chaque déclarant) sinon il sera refusé automatiquement lors de l’intégration.
L’assujettissement au tableau I_CLIENRE n’est pas calculé automatiquement dans l’application de remise. Ainsi le rajout de l’assujettissement dans la carte de visite de l’établissement est manuel, il peut se feraire à la demande du déclarant, de l’IEDOM ou bien de l’IEOM. La demande du déclarant doit être envoyée par email à D-Paris-OEM-EDC@iedom-ieom.fr. L’IEDOM/IEOM se chargera de transmettre cette demande à l’ACPR. L’établissement sera prévenu par email (ceux présents dans sa carte de visite) du nouvel assujettissement. Il y a donc un décalage entre l’attendu de la carte de visite et la remise ou non du tableau I_CLIENRE.
À partir de l’arrêté du 31/12/2022 et afin de simplifier la gestion de l’effet de seuil et les décalages, l’IEDOM/IEOM met à jour la carte de visite pour une durée d’un an (sur les échéances du 31/03/année N+1 au 31/12/N+1). L’assujettissement de l’année N+1 au tableau I_CLIENRE se base sur la déclaration du tableau SITUATION du 31/12/N. La fin de l’assujettissement se fait sur la base de la déclaration du 31/12/N. L’IEDOM/IEOM fait la mise à jour de la carte de visite chaque année avec l’échéance du 31/12/N. Dans le laps de temps où la carte de visite indique que la remise du I_CLIENRE est obligatoire, ce tableau est envoyé renseigné, même si la somme des activités Outre-mer du déclarant est en dessous du seuil déclaratif.
Pour rappel l’envoi des données se fait par « annule et remplace » en fonction du point d’entrée, du CIB et de l’échéance. Le tableau I_CLIENRE doit donc être envoyé en même temps que tous les autres tableaux attendus (s’il y en a) du point d’entrée RUBA_O.
Dans la Décision 2024-01 du 8 février 2024 modifiant la décision Banque de France 2021-01 du 21 avril 2021 de la Banque de France, IEDOM et IEOM sont responsables de tous les tableaux RUBA d’implantation Outre-mer (annexe 6). Le point de contact pour toute question est D-Paris-OEE-EDC@iedom-ieom.fr
