Système de remise

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Blocs d'activité RUBA

TABLEAUX RUBA REMIS PAR BLOCS D'ACTIVITÉS (a) (a1)
(annexe III de l'instruction relative à la mise en place du reporting unifié des banques et assimilés (RUBA) et Décision 2024-01 du 8 février 2024 modifiant la décision Banque de France 2021-01 du 21 avril 2021 du Gouverneur de la Banque de France pour les zones outre-mer (a1) )		  
(a) Le système de remise par bloc d'activité s'applique à tous les établissement assujettis au sens des établissements de crédit, entreprises d'investissements, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique et personnes morales membres des marchés réglementés, les personnes morales effectuant une activité de compensation à l'exception des compagnies financières holdings et des succursales d'entreprises d'investissement ayant leur siège social dans l'EEE. Les remises spécifiques à l'activité exercée dans les départements et territoires d'outre-mer sont traitées dans un tableau distinct.
(a1) les établissements assujettis pour les zones outre-mer sont définis dans la décision 2021-01 du gouverneur, annexe 6		    
   
Tableaux Blocs d'activité Libellés Seuils de remise (b) (c) Périodicités Délais de remise    
Zone France (métropole + DOM) Zone Reste du monde (étranger + COM)
en jours calendaires		 Zones
  _ZIEOM (COM) et _ZIEDOM (DOM)		 Toutes Zones

en jours calendaires		    
SITUATION Socle Commun Situation * zones France, Toutes zones et Reste du monde : Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis

* zones IEOM et IEDOM : pas de seuil : remise systématique pour chaque département ou collectivité d'outre-mer dès lors que l'établissement assujetti y exerce une activité via la présence d'un guichet		 T J+10 (d) / J+25 (e) J+25 J+30 J+25    
TIT_TRANS Socle Commun Opérations sur titres de transation, opérations diverses et valeurs immobilières Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis T J+10 (d) / J+25 (e) J+25 J+25    
RESU_INFI Socle Commun Résultats des opérations sur instruments financiers Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis T J+25    
C_IMPAYES Socle Commun Créances impayées Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis T J+25    
CAPITAUXP Socle Commun Provisions, capitaux propres et assimilés Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis S J+25    
RESU_REPA Socle Commun Affectation du résultat Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis A 31-May    
INTRA_GPE Socle Commun Opérations avec le groupe Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis S J+25    
EFFECTIFS Socle Commun Indicateurs d'activité * zones France et Toutes zones : Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis

* zones IEOM et IEDOM : Pas de seuil : remise systématique pour chaque département ou collectivité d'outre-mer dès lors que l'établissement assujetti y exerce une activité via la présence d'un guichet		 A J+90 J+90 J+90    
CPTE_RESU Socle Commun Compte de résultat * zones France et Touteszones : Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis

* zones IEDOM et IEDOM : Pas de seuil : remise systématique pour chaque département ou collectivité d'outre-mer dès lors que l'établissement assujetti y exerce une activité via la présence d'un guichet		 S au plus tard le 31 mars et le 30 septembre J+90 au plus tard le 31 mars et le 30 septembre    
ITB_RESID Activité interbancaire Opérations interbancaires avec les établissements de crédit résidents Dès lors que l'activité interbancaires avec les contreparties résidentes (ou non résidente pour ITB_nRESID) dépasse un seuil fixé à 150 millions d’euros T J+10 (d) / J+25 (e)    
ITB_nRESI Activité interbancaire Opérations interbancaires avec les établissements de crédit non résidents Dès lors que l'activité interbancaires avec les contreparties résidentes (ou non résidente pour ITB_nRESID) dépasse un seuil fixé à 150 millions d’euros T J+10 (d) / J+25 (e)    
CLIENT_RE Activité avec la clientèle (f) Opérations avec la clientèle résidente * zone France : Dès lors que l'activité avec la clientèle résidente (y compris le crédit-bail et avec la clientèle non résidente pour CLIENT_nR) dépasse un seuil fixé à 30 millions d'euros ou représente 20% du total actif + passif

* zones IEOM et IEDOM : Remise pour chaque département ou collectivité d'outre-mer dans lequel l'établissement assujetti exerce une activité via la présence d'un guichet et dont l'activité en France avec la clientèle résidente (y compris le crédit-bail et avec la clientèle non résidente pour CLIENT_nR ) dépasse un seuil fixé à 30 millions d'euros ou représente 20% du total actif + passif.
Pour les établissements déclarant une activité dans les collectivités du Pacifique, les seuils d'activité sont évalués sur la base des périmètres France et total des implantations Outre-mer.		 T J+10 (d) / J+25 (e) J+30    
CLIENT_nR Activité avec la clientèle (f) Opérations avec la clientèle non résidente * zone France : Dès lors que l'activité avec la clientèle résidente (y compris le crédit-bail et avec la clientèle non résidente pour CLIENT_nR) dépasse un seuil fixé à 30 millions d'euros ou représente 20% du total actif + passif

* zones IEOM et IEDOM : Remise pour chaque département ou collectivité d'outre-mer dans lequel l'établissement assujetti exerce une activité via la présence d'un guichet et dont l'activité en France avec la clientèle résidente (y compris le crédit-bail et avec la clientèle non résidente pour CLIENT_nR ) dépasse un seuil fixé à 30 millions d'euros ou représente 20% du total actif + passif.
Pour les établissements déclarant une activité dans les collectivités du Pacifique, les seuils d'activité sont évalués sur la base des périmètres France et total des implantations Outre-mer.		 T J+10 (d) / J+25 (e) J+30    
PENS_LIVR Activité sur pensions Pensions livrées sur titres et titres prêtés Dès lors que l'activité au titre des pensions données et reçues dépasse un seuil fixé à 150 millions d’euros T J+10 (d) / J+25 (e)    
TITRE_PTF Activité sur titres Portefeuille titres et titres émis Dès lors que l'activité sur titres dépasse un seuil fixé à 150 millions d'euros T J+10 (d) / J+25 (e)    
IFT_ENGAG Activité sur instruments financiers à terme Instruments conditionnels et engagements sur IFT négociés de gré à gré Dès lors que l'activité sur les instruments financiers à terme dépasse un seuil fixé à 150 millions d'euros T J+25    
IFT_ResNR Activité sur instruments financiers à terme Instruments conditionnels achetés et vendus par résidence de contrepartie Dès lors que l'activité sur les instruments financiers à terme dépasse un seuil fixé à 150 millions d'euros T J+10 (d) / J+25 (e)    
RESU_IFT Activité sur instruments financiers à terme Résultats des opérations sur IFT Dès lors que l'activité sur les instruments financiers à terme dépasse un seuil fixé à 150 millions d'euros S J+90    
DEVI_SITU Activité en devises Emplois et resources par devises et par pays (g) Dès lors que l'activité en devises avec les résidents et toutes monnaies avec les non résidents dépasse un seuil fixé à 800 millions d'euros T J+10 (d) / J+25 (e)    
(b) La position d’un établissement assujetti relative aux différents seuils d’activité est évaluée chaque année par le Secrétariat général de l'ACPR dans les conditions définies à l’annexe 2 de l’instruction n° 2021-I-03.
(c) Les établissements assujettis soumis à la remise d'informations à des fins de statistiques monétaires conformément à la décision 2009-03 du Gouverneur de la Banque de France concernant la collecte et le contrôle d’informations statistiques à des fins de politique monétaire remettent l'ensemble des tableaux relevant des blocs d'activité quels que soient leurs positions relativement aux seuils d'activités indiqués ci-dessus (Cf.art 5.2 ICB 2009-01).
(d) En jours ouvrés pour les établissements assujettis soumis à la remise d'informations à des fins de statistiques monétaires conformément à la décision 2009-03 du Gouverneur de la Banque de France concernant la collecte et le contrôle d’informations statistiques à des fins de politique monétaire . Un délai supplémentaire de deux jours peut être accordé aux organes centraux effectuant une remise agrégée des déclarations statistiques des établissements de crédit qui leur sont affiliées.
(e) Pour les établissements non soumis à la remise d'informations à des fins de statitisques monétaites : en jours calendaires, et au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date d'arrêté pour les établissements dont les documents transitent vers un organe central ou une association professionnelle.
(f) Les tableaux du bloc d'activité avec la clientèle sont remis systématiquement pendant les 24 premiers mois d'activité de tout nouvel établissement assujetti.
(g) Les entreprises d'investissement ne remettent pas le tableau qui ventile les emplois par devises et par pays de nationalité de contrepartie.
   

Hors Blocs d'activité RUBA

TABLEAUX RUBA REMIS PAR BLOCS D'ACTIVITÉS (a) (a1)
(art. 2 de l'instruction relative à la mise en place du reporting unifié des banques et assimilés (RUBA) et Décision 2024-01 modifiant la décision Banque de France 2021-01 du 21 avril 2021du du Gouverneur de la Banque de France pour les zones outre-mer (a1) )
(a) A la différence des tableaux remis par bloc d'activité, chaque tableau obéit à ses propres règles de remise. Les différentes populations remettantes sont définies parmis les compagnies financières et les établissements assujettis au sens des établissements de crédit, entreprises d'investissements, personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation, hors succursales d'entreprises d'investissement ayant leur siège dans l'EEE, ainsi que les sociétés de financement, les entreprises mères de sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique.
(a1) les établissements assujettis pour les zones outre-mer sont définis dans la Décision 2024-01 du 8 février 2024 modifiant la décision Banque de France 2021-01 du 21 avril 2021du gouverneur, annexe 6
Tableaux Blocs d'activité Instructions Libellés Périodicités Délais de remise Populations remettantes
BILA_CONS Tableaux comptables consolidés non IFRS (b) Instruction n° 2021-I-03 Bilan consolidé S J+90 Pour les établissements hors MSU, EC et EI qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qui exercent une influence notable sur celles-ci ainsi que les compagnies financières visées au règlement ANC 2014-07, entreprises mères de sociétés de financement.
Les EP et EP hybrides.
Les EME et EME hybrides.
RESU_CONS Tableaux comptables consolidés non IFRS (b) Instruction n° 2021-I-03 Compte de résultat consolidé S J+90 Pour les établissements hors MSU, établissements de crédit, entreprises mères de société de financement, compagnies financières et entreprises d’investissement qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qui exercent une influence notable sur celles-ci et compagnies financières visées au règlement ANC 2014-07, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique..
CLIENT_CB Informations diverses Instruction n° 2021-I-03 Opérations de crédit bail et opérations assimilées S J+25 (c) Pour le établissements non soumis au MSU, tous les établissements effectuant des opérations de crédit-bail et opérations assimilées, à l’exception des succursales d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social dans un autre État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE.
Pour les établissements soumis au MSU, ceux exemptés d’un assujettissement sur base individuelle aux exigences de fonds propres conformément à l’article 7 du règlement (UE) n°575/2013 modifié et qui, en conséquence, ne sont pas tenus de remettre pour leurs comptes sociaux des états FINREP selon l’article 1.2 du règlement BCE n°2015/534.
MATURITES Informations diverses * zones Touteszones : Instruction n° 2021-I-03
*zones IEDOM et IEDOM : Décision 2021-01 du gouverneur de la Banque de France		 Répartition des emplois, ressources et des engagements de hors bilan selon la durée restant à courir T * zones Touteszones_euro et Touteszones_Toutes_monnaies : J+25 (c)

*zones IEOM et IEDOM : J+30		 Tous les établissements de crédit, et les succursales d’établissement de crédit. et les sociétés de financement .
IMPLANTAT Informations diverses Instruction n° 2021-I-03 Cartographie des implantations (e) S / A J+60 en annuel et J+90 en semestriel Pour les établissements de crédit non soumis au MSU :
Cartographie semestrielle : ensemble des établissements de crédit, sociétés de financement et compagnies financières soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée ou sous-consolidée, établissant leurs comptes consolidés en normes comptables françaises.
Cartographie annuelle : ensemble des établissements de crédit, sociétés de financement et compagnies financières soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée ou sous-consolidée établissant leurs comptes consolidés en normes comptables françaises, ou possédant des filiales ou succursales, directes ou indirectes à l’étranger. Pas de remise du tableau semestriel au 31-12-N pour les assujettis à la remise du tableau annuel.
ORDRE_SRD Informations diverses Instruction n° 2021-I-03 Ordres stipulés à règlement-livraison différé T J+25 (c) EI, hors sociétés de gestion de portefeuille, ainsi que les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers, à l’exception des succursales des entités susvisées de l’EEE.
CANTONNEM Autres tableaux ("prudentiels") (g) ICB 2008-04 Cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement T J+25 Les EI mentionnées à l’article L. 531-4 du Code monétaire et financier, autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532-9 du même code, qui détiennent des fonds pour le compte de leur clientèle remettent ce tableau, à l’exception des succursales d’entreprises d’investissement ayant leur siège social dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
CANTON_EP Autres tableaux ("prudentiels") ICB 2010-06 Cantonnement des fonds de la clientèle des établissements de paiement T J+25 EP ou EP hybrides.
CANTO_EME Autres tableaux ("prudentiels") Instruction 2014-I-02 Cantonnement des fonds de la clientèle des établissements de monnaie électronique T J+25 EME et EME hybrides.
VOLUME_EP Autres tableaux ("prudentiels") Instruction 2010-06, instruction 2013-I-11 Volume des paiements en montants et en nombre de transactions T J+25 EP et EP hybrides.
VOLUME_EME Autres tableaux ("prudentiels") Instruction 2014-I-02 Ventilation de monnaie électronique T J+25 EME et EME hybrides.
INFO_LIQU Autres tableaux ("prudentiels") (g) Instruction 2015-I-08 (a) Prévisions de trésorerie
(b) Coût de refinancement		 T J+10 Sociétés de financement
COEF_LIQU Autres tableaux ("prudentiels") (g) Instruction 2015-I-08 Eléments de calcul du coefficient de liquidité T J+25 Sociétés de financement
MON_ELECT Autres tableaux ("prudentiels") (g) Instruction 2009-03 Monnaie électronique T J+25 (h) Etablissements de monnaie électronique
SCF_RCOUV Autres tableaux ("prudentiels") (g) Instruction n° 2016-I-09 Élements de calcul du ratio de couverture et de contrôle des limites T Dans les 3 mois suivant la date d'arrêté (sauf pour l'arrêté du 30 septembre 2014 dont le délai est fixé dans les 4 mois suivant la date d'arrêté) EC agréés en tant que Sociétés de crédit foncier et sociétés de financement de l'habitat
SCF_TRESO Autres tableaux ("prudentiels") (g) Instruction 2014-I-17 modifiée Éléments de calcul de la couverture des besoins de trésorerie T Dans les 3 mois suivant la date d'arrêté (sauf pour l'arrêté du 30 septembre 2014 dont le délai est fixé dans les 4 mois suivant la date d'arrêté) EC agréés en tant que Sociétés de crédit foncier et sociétés de financement de l'habitat
SCF_DVIMO Autres tableaux ("prudentiels") (g) Instruction 2014-I-17 Écarts entre la durée de vie moyenne entre les actifs et les passifs T Dans les 3 mois suivant la date d'arrêté (sauf pour l'arrêté du 30 septembre 2014 dont le délai est fixé dans les 4 mois suivant la date d'arrêté) EC agréés en tant que Sociétés de crédit foncier et sociétés de financement de l'habitat
PLAN_COUV Autres tableaux ("prudentiels") (g) Instruction 2014-I-17 Plan de couverture des ressources privilégiées et élements de calcul du niveau de couverture T Dans les 3 mois suivant la date d'arrêté (sauf pour l'arrêté du 30 septembre 2014 dont le délai est fixé dans les 4 mois suivant la date d'arrêté) EC agréés en tant que Sociétés de crédit foncier et sociétés de financement de l'habitat
RESER_OBL Informations diverses Avis aux établissements de crédit n°2010-01 Calcul des réserves obligatoires T J+10 pour les établissements soumis à des déclarations statistique / J+25. Etablissements de crédit
(b) Pour mémoire, les "établissements assujettis et les compagnies financières soumis aux normes comptables internationales IAS/IFRS" définis à l'article 1 de l'instruction n° 2017-I-24 adressent au Secrétariat général de l'ACPR les états de synthèse consolidés "FINREP", établis à partir des normes IAS/IFRS et tels qu'annexés à l'ICB 2006-04.
(c) En jours calendaires, et au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date d'arrêté pour les établissements dont les documents transitent par un organe central ou une association professionnelle.
(d) Dès lors que l’exposition brute individuelle sur ce pays (somme des expositions brutes et des exigences en fonds propres pour les risques de marché) est égale ou supérieure à 30 millions d'euros ou à 10 % des fonds propres prudentiels retenus pour le calcul du ratio de solvabilité (CRB 90-02).
(e) Un tableau est remis selon que l'on soit soumis aux normes comptables françaises "CRC" ou internationales "IAS/ IFRS".
(f) Dès lors que la somme des titres à livrer et à recevoir relatifs à des ordres SRD est supérieure à 5% des fonds propres calculés sur base sociale.
(g) Les entreprises assujetties à l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement remettent par ailleurs les états "COREP" tels que présentés en annexe de l'ICB 2007-02.
(h) Conformément à l'art. 2 de l'ICB 2009-03, lorsque ces documents retracent l’activité des succursales permanentes installées, soit dans les départements d’outre-mer, soit dans les territoires d’outre-mer, soit à l’étranger, soit dans plusieurs territoires, ils doivent parvenir au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date d'arrêté.
(i) En plus des réseaux, les succursales visées aux articles 4 et 6 du règlement 99-07 doivent également recenser les informations demandées dans les conditions prévues par la fiche de présentation du tableau SYS_GAR01 et SYS_GAR07.
(j) Les succursales d'établissements adhérents ayant leur siège hors EEE et établies en france, dans les départements d’outre-mer, à Saint Barthélémy et à Saint Martin et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, dans les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les succursales de l'EEE autre que la France établies dans les collectivités territoriales de Saint Pierre-et-Miquelon et Mayotte, dans les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, et les succursales d'établissements adhérents ayant leur siège social hors EEE, établies en France métropolitaine dans les départements d'outre-mer, à Saint Barthélémy et Saint Martin dans la mesure où elles ont décidé d'adhérer à titre complémentaire au fonds de garantie des titres, remettent ce tableau.
(k) Ces tableaux sont remis également "Par implantation Outre-mer" en Francs pacifique pour les établissements dont le siège est dans les TOM si l'établissement en question est affilié à un réseau (SYS_GAR06), ou s'il n'est pas astreint à la remise des tableaux CLIENT_RE et CLIENT_nR (SYS_GAR08) (cf art. 5 et 19 de l'ICB 2009-04).
(l) Les succursales d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un État de l'EEE ou hors EEE, établies en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, dans les territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans la Principauté de Monaco remettent ce tableau en l'absence de convention prévue à l’article 4 du règlement n° 99 07 et sur le fondement de la situation de la succursale si les autorités compétentes du pays d’origine ne sont pas en mesure de communiquer à la Commission bancaire les éléments concernant l’établissement dans son ensemble.  Les succursales établies en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui adhèrent à titre complémentaire remettent également ce tableau conformément à l'article 10 du règlement n° 99 07.
(m) Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna.
(n) Ce tableau est remis sous format électronique à l'adresse CREDIT_HABITAT@acp.banque-france.fr.
   (o) L'abrogation de l’instruction n°2011-I-08 relative aux engagements liés à l’activité bancaire internationale ne modifie pas la collecte de la Banque de France sur les « statistiques BRI ». Les établissements assujettis à l’état ENGAG_INT continuent donc à le remettre

Implantation Outre-mer RUBA

REMISES TERRITORIALISEES DES ETABLISSEMENTS (a) EXERCANT UNE ACTIVITE EN OUTRE-MER
(Décision 2024-01 du 8 février 2024 modifiant la décision Banque de France 2021-01 du 21 avril 2021 du Gouverneur de la Banque de France, annexe 6 - Hors remises afférantes aux systèmes de garantie de place)		  
(a) Il s'agit des établissements assujettis définis dans la décision 2024-01 modifiant la décision 2021-01, c'est à dire les établissements suivants : établissements de crédit, entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique, la Caisse des dépôts et consignations, établissements de paiement et prestataires de services d'information, et le cas échéant, les succursales des établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique, ayant leur siège social dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.  
 
Tableaux Blocs d'activité Libellés Seuils de remise Périodicité Délais de remise  
Par implantation DOM (b) et/ou COM (c) Par implantation COM (c) pour les opérations libellées en Francs CFP  
SITUATION Socle Commun Situation Pas de seuil : remise systématique pour chaque département ou territoires d'outre-mer dès lors que l'établissement assujetti y exerce une activité via la présence d'un guichet T J+30 J+30  
EFFECTIFS Socle Commun Indicateurs d'activité Pas de seuil : remise systématique pour chaque département ou territoires d'outre-mer dès lors que l'établissement assujetti y exerce une activité via la présence d'un guichet A J+90  
CPTE_RESU Socle Commun Compte de résultat Pas de seuil : remise systématique pour chaque département ou territoires d'outre-mer dès lors que l'établissement assujetti y exerce une activité via la présence d'un guichet S J+90  
CLIENT_RE Activité avec la clientèle Opérations avec la clientèle résidente Remise pour chaque département ou collectivité d'outre-mer dans lequel l'établissement assujetti exerce une activité via la présence d'un guichet et dont l'activité en France avec la clientèle résidente (y compris le crédit-bail et avec la clientèle non résidente pour CLIENT_nR ) dépasse un seuil fixé à 30 millions d'euros ou représente 20% du total actif + passif.
Pour les établissements déclarant une activité dans les collectivités du Pacifique, les seuils d'activité sont évalués sur la base des périmètres France et total des implantations Outre-mer.		 T J+30 J+30  
CLIENT_nR Activité avec la clientèle Opérations avec la clientèle non résidente Remise pour chaque département ou collectivité d'outre-mer dans lequel l'établissement assujetti exerce une activité via la présence d'un guichet et dont l'activité en France avec la clientèle résidente (y compris le crédit-bail et avec la clientèle non résidente pour CLIENT_nR ) dépasse un seuil fixé à 30 millions d'euros ou représente 20% du total actif + passif.
Pour les établissements déclarant une activité dans les collectivités du Pacifique, les seuils d'activité sont évalués sur la base des périmètres France et total des implantations Outre-mer.		 T J+30  
I_AGENRES Activité exercée en outre-mer avec guichet Opérations avec les agents résidants Présence d'un guichet dans un département ou une collectivité d'outre-mer T J+30  
I_CREDEF Activité exercée en outre-mer avec guichet Crédits réescomptables IEOM Présence d'un guichet dans un département ou une collectivité d'outre-mer T J+30  
I_EPARCOL Activité exercée en outre-mer avec guichet Epargne collectée outre-mer pour le compte d'autres établissements Présence d'un guichet dans un département ou une collectivité d'outre-mer T J+30  
I_OPECRES Activité exercée en outre-mer avec guichet Opération de refinancement avec les établissements de crédit résidents dans le territoire Présence d'un guichet dans un département ou une collectivité d'outre-mer T J+30  
I_VALMPTF Activité exercée en outre-mer avec guichet Portefeuille de valeurs mobilières et assurances vie Présence d'un guichet dans un département ou une collectivité d'outre-mer T J+30  
I_CLIENRE Activité exercée en outre-mer sans guichet Opérations avec la clientèle résidente Remise dès lors que les encours cumulés de crédit, de dépôt, de crédit-bail et de prêts subordonnés avec la clientèle résidente outre-mer dépassent un seuil fixé à 10 millions d'euros (d) T J+30  
I_DEVISIT Activité en devises Emplois et resources par devises et par pays Somme pour les opérations toutes monnaies avec les non résidents des montants actifs et passifs de l'élément total supérieure à 20 MEUR € (e). T J+25 J+25  
MATURITES Informations diverses Répartition des emplois, ressources et des engagements de hors bilan selon la durée restant à courir EC et surccursales d'EC T J+30  
I_RESOBLI Réserves Obligatoires T J+30  
(b) DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy.  
(c) COM : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.  
(d) Tous les établissements présentant une activité totale significative dans l'outre-mer remettent ce tableau. L'activité est réputée significative dès lors que la somme des lignes « Total concours octroyés Outre-mer sans guichet » à l’actif et « Total ressources collectées Outre-mer sans guichet » au passif de l’état SITUATION est supérieure à 10 millions d'euros. Le dépassement de ce seuil est le fait générateur d’une déclaration d’un état I_CLIENRE pour chaque zone d’activité recensant des encours différents de 0 (crédits, dépôts ou les deux).  
    (e) Cet agrégat ne s’applique que pour les établissements exerçant dans les collectivités du Pacifique. Le seuil d’activité est donc évalué, dans ce cas, uniquement à partir des montants des agrégats calculés en moyenne sur la base du périmètre d’activité « Par implantation outre-mer » du tableau SITUATION pour le total des implantations Outre-mer et sur les dernières échéances trimestrielles reçues.  
           
       
             
               
           

CFH RUBA

Tableaux remis par les compagnies financières holdings (a) (b)  
(a) Les compagnies financières holdings soumises aux normes comptables internationales IAS/IFRS" définis à l'article 1 de l'ICB 93-01 adressent au Secrétariat général de l'ACPR les états consolidés "FINREP", établis à partir des normes IAS/IFRS et tels qu'annexés au règlement (UE) n°680/2014.  
(b) Les entreprises mères de sociétés de financement sont assujetties suivant les mêmes modalités que les compagnies financières holdings, sauf en ce qui concerne l'état SYS_GAR07.  
   
Tableaux Blocs d'activité Instructions Libellés Périodicité Délais de remise Normes d'établissement des comptes consolidés  
BILA_CONS Tableaux comptables consolidés non IFRS ICB 2009-01 Bilan consolidé S J+90 Non IFRS  
RESU_CONS Tableaux comptables consolidés non IFRS ICB 2009-02 Compte de résultat consolidé S J+90 Non IFRS  
IMPLANTAT Informations diverses ICB 2009-01 Cartographie des implantations (6) S / A J+60 en annuel et J+90 en semestriel Non IFRS
IFRS à titre transitoire pour les statistiques Banque de France		  

Statistiques monétaires RUBA

TABLEAUX SURFI adressés conformément aux Règlements BCE 2013/33 et 2013/34 et à la Décision 2014-01 du Gouverneur de la Banque de France (annexe II) par les agents déclarants inscrits sur la liste des institutions financières et monétaires et assujettis à la production d'informations statistiques monétaires (a)  
(a) La liste des assujettis à remise mensuelle est révisée chaque année par application de seuils de remise fixés par notes techniques.  
 
Tableaux Libellés Périodicité Délais de remise (en jours ouvrés sauf mention contraire)  
Données d'encours et de valorisation  
SITMENS Situation _ mod. 8000 M J+10 (1)  
AGENTnR Opérations avec la clientèle non résidente M J+10 (1)  
CLIENRE Opérations avec la clientèle résidente M J+10 (1)  
CLIENnR Opérations avec la clientèle non résidente zone EMUM M J+10 (1)  
PENLIVR Pensions livrées sur titres M J+10 (1)  
OPETITR Portefeuille titres et titres emis M J+10 (1)  
TITTRAN Détail du portefeuille de titres de transaction M J+10 (1)  
CREDOUT Dépréciation sur créances douteuses M J+10 (1)  
ELECTRO Encours de monnaie électronique T J+10 (1)  
CREANCE Abandons et cessions de créances M J+10 (1)  
LIGNCRE Lignes de crédit – Hors bilan M J+10 (1)  
APULRES Opérations sur les crédits aux administrations publiques T J+30 (en jours calendaires)
Données de taux d'interêt apparents
INTENCO Elèments de calcul du taux d'interêt apparent sur les encours avec la clientèle M J+14
INTDEPO Elèments de calcul du taux d'interêt apparent sur les dépôts M J+14
Données de taux d'interêt sur les contrats nouveaux
INTNOUA Taux d'interêt sur contrats nouveaux agrégés M J+14
CATRESI Taux d'interêt sur les contrats nouveaux de comptes à terme T J+30 (en jours calendaires)
Autres données
CESSCRE Encours de créances cédées M J+10 (1)
TITPRIM Portefeuille titres (valorisation au prix de marché) T J+12 / J+25 (2)
TITVALC Portefeuille titres hors titres de transaction (valorisation comptable)
FLUDINT Flux d'interêt trimestriels T J+14
CONTRAN Recensement trimestriel des contrats nouveaux par guichet T J+18 après la fin du 1er mois du trimestre
CREBAIL Opérations de crédit bail et assimilées S J+25 (3)
RESEAUG Opérations des guichets des banques à réseau A J+25 (3)
(1) Un délai supplémentaire peut être accordé aux organes centraux effectuant une remise agrégée des déclarations statistiques des établissements de crédit qui leur sont affiliés.
(2) J+12 en jours ouvrés pour les établissements soumis à une remise mensuelle, J+25 en jours calendaires pour les établissements "non mensuels" soumis à une remise du tableau TITRE_PTF. Pour le tableau M_TITPRIM, un délai supplémentaire peut être accordé aux organes centraux effectuant une remise agrégée des déclarations statistiques des établissements de crédit qui leur sont affiliés;
(3) En jours calendaires et au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date d'arrêté pour les établissements de crédit dont les documents transitent par un organe central ou une association professionnelle.

Statistiques internat. RUBA

TABLEAUX SURFI remis par les établissements qui ont des activités à l'internationales
 
Tableaux Libellés Périodicité Délais de remise (en jours calendaires)
ENGAG_INT Risques liés à l'activité bancaire internationale T J+40
   (1) L'abrogation de l’instruction n°2011-I-08 relative aux engagements liés à l’activité bancaire internationale ne modifie pas la collecte de la Banque de France sur les « statistiques BRI ». Les établissements assujettis à l’état ENGAG_INT continuent donc à le remettre
         

FinrepNG

Tableaux remis par les établissements soumis à la déclaration d'information financières prudentielles utilisant des référentiels comptables nationaux conformément au règlement UE n° 2015/534 modifié et à l'instruction n° 2015-I-13 (modifiée par l'instruction n 2016-I-11)
Sont assujettis les établissements de crédit et compagnies financières holdings importants sous la supervision directe de la BCE et moins importants sous supervision indirecte.
Les établissements assujettis remettent les états Finrep Ngaap sur base consolidée ou sociale selon leur périmètre d'assujettissement prudentiel.
Assujettis Délai de remise FINREP complet FINREP simplifié FINREP très simplifié Points de données date de démarrage
Établissements importants (SI)
Sur base consolidée ou sous-consolidée 30 jours ouvrables X 12-31-15
Succursales d'établissements EU hors MSU et établissements indépendants 30 jours ouvrables X
Entreprises-mères et filiales assujetties au reporting prudentiel 30 jours ouvrables X 06-30-16
Filiales étrangères des groupes importants 45 jours ouvrables actifs > 3 mds €
Établissements moins importants (LSI)
Sur base consolidée 45 jours ouvrables actifs > 3 mds € actifs ≤ 3 mds € 06-30-17
Sur base sous consolidée 55 jours ouvrables
établissements indépendants 45 jours ouvrables
Succursales d'établissements EU hors MSU 45 jours ouvrables actifs > 3 mds €
Entreprises-mères et filiales assujetties au reporting prudentiel 55 jours ouvrables actifs > 3 mds € actifs ≤ 3 mds €
Tableaux Dont onglets concernés par le référentiel français Libellés Périodicité Dates de référence Tableaux inclus dans le FINREP dit "simplifié" - Annexe I du règlement UE 2015/534 modifié Tableaux inclus dans le FINREP dit "très simplifié" - Annexe II du règlement UE 2015/534 modifié
F01.00_NG F01.01_NG Bilan - Etat de la situation financière T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc X X
F01.02_NG X X
F01.03_NG X X
F02.00_NG État du résultat net T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc X X
F03.00_NG État du résultat global T Non applicable
F04.00_NG F04.01_NG Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie T Non applicable
F04.02.1_NG T
F04.02.2_NG T
F04.03.1_NG T
F04.04.1_NG T
F04.05_NG T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc X X
F04.06_NG X X
F04.07_NG T Non applicable
F04.08_NG T
F04.09_NG T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc X X
F04.10_NG T X X
F05.00_NG F05.01_NG Ventilation par produit des prêts et avances autres que détenus à des fins de négociation T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc X X
F06.00_NG Ventilation par code NACE des prêts et avances autres que détenus à des fins de négociation accordés à des entreprises non financières T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc X
F07.00_NG F07.01_NG Actifs financiers soumis à dépréciation en souffrance T Non applicable
F07.02_NG T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc
F08.00_NG F08.01_NG Ventilation des passifs financiers T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc X X
F08.02_NG X X
F09.00_NG F09.01_NG Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc X X
F09.01.1_NG T Non applicable
F09.02_NG T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc X
F10.00_NG Dérivés - Négociation T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc X X
F11.00_NG F11.01_NG Dérivés-comptabilité de couverture T Non applicable
F11.02_NG T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc X X
F11.03_NG T Non applicable
F11.03.1_NG T
F11.04_NG T Non applicable
F12.00_NG F12.00_NG Mouvements de dotations aux dépréciations et provisions pour pertes de crédit T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc X X
F12.1_NG T Non applicable
F12.2_NG T
F13.00_NG F13.01_NG Sûretés et garanties reçues T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc X
F13.02_NG X
F13.03_NG X
F14.00_NG Hiérarchie des justes valeurs des instruments financiers à la juste valeur T Non applicable
F15.00_NG Décomptabilisation et passifs financiers associés aux actifs financiers transférés T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc
F16.00_NG F16.01_NG Ventilation d'éléments sélectionnés de l'état du résultat net T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc X
F16.02_NG T
F16.03_NG T X
F16.04_NG T X
F16.04.1_NG T Non applicable
F16.05_NG T
F16.06_NG T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc
F16.07_NG T
F17.00_NG F17.01_NG Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Bilan T 331 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc X
F17.02_NG X
F17.03_NG X
F18.00_NG F18.01_NG Expositions performantes et non performantes T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc X X
F18.02_NG
F19.00_NG Expositions renégociées T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc X X
F20.00_NG F20.01_NG Ventilation géographique (a) T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc
F20.02_NG
F20.03_NG
F20.04_NG X
F20.05_NG X
F20.06_NG X
F20.07.1_NG
F21.00_NG ** Actifs corporels et immobilisations incorporelles: actifs faisant l'objet d'un contrat de location simple (b) T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc
F22.00_NG *** F22.01_NG Gestion d'actifs, activités de dépositaire et autres fonctions de service (c ) T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc
F22.02_NG T
F23.02_NG Prêts et avances : informations complémentaires T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc
F24.00_NG Prêts et avances : flux d'expositions non performantes, dépréciations et sorties du bilan depuis la fin du dernier exercice T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc
F25.00_NG Sûretés obtenues par prise de possession et exécution T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc
F26.00_NG Gestion de la renégociation et qualité de la renégociation T 31 mar, 30 juin, 30 sept et 31 déc
F30.00_NG F30.01_NG Activités de hors bilan: intérêts dans des entités structurées non consolidées S 30 juin et 31 décembre
F30.02_NG S
F31.00_NG F31.01_NG Parties liées S 30 juin et 31 décembre
F31.02_NG
F40.00_NG F40.01_NG Structure du groupe A 31 décembre X
F40.02_NG
F41.00_NG Juste valeur A Non applicable
F42.00_NG Actifs corporels et immobilisations incorporelles: valeur comptable par méthode d'évaluation A Non applicable
F43.00_NG Provisions A 31 décembre
F44.00_NG F44.01_NG Régimes à prestations définies et avantages du personnel A Non applicable
F44.02_NG A
F44.03_NG A 31 décembre
F45.00_NG F45.01_NG Ventilation d'éléments sélectionnés de l'état du résultat net A Non applicable
F45.02_NG A 31 décembre
F45.03_NG A
F46.00_NG État des variations des capitaux propres A 31 décembre
F47.00_NG Prêts et avances : durée moyenne et périodes de recouvrement A 31 décembre
(a) Lorsque les expositions initiales non domestiques dans l'ensemble des pays «non domestiques», pour toutes les catégories d'expositions, déclarées à la ligne 850 de CA4 sont supérieures ou égales à 10 % du total des expositions initiales domestiques et non domestiques inscrites à la ligne 860 de CA4. Les critères d'entrée et de sortie de l'article 4 du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 s'appliquent.
(b) Lorsque les immobilisations corporelles faisant l'objet de contrats de location simple sont supérieures ou égales à 10 % du total des immobilisations corporelles déclarées dans le modèle 1.1 de la partie 1 de l'annexe III. Les critères d'entrée et de sortie de l'article 4 du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 s'appliquent.
(c ) Lorsque les commissions et honoraires nets sont supérieurs ou égaux à 10 % de la somme des commissions et honoraires nets et des produits d'intérêts nets déclarés dans le modèle 2 de la partie 1 de l'annexe III. Les critères d'entrée et de sortie de l'article 4 du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 s'appliquent.

FINREP

Tableaux remis par les établissements soumis aux normes IFRS conformément à l'article 9 du règlement UE n° 575/2013 modifié concernant l'information prudentielle  
Il s'agit des établissements de crédit, compagnies financières holdings et entreprises d'investissement hors sociétés de gestion de portefeuille soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée conformément au chapitre 2 [relatif à la consolidation prudentielle] du titre II de la première partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales au sens du règlement (CE) n° 1606-2002  
Sont également soumises au reporting FINREP :
- les entreprises d'investissement qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales au sens du règlement (CE) n° 1606-2002 selon l'application optionnelle de ce règlement (article 9 de l'instruction n° 2014-I-09 modifiant l'article 7bis de l'instruction n° 93-01)
- les sociétés de financement qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales au sens du règlement (CE) n° 1606-2002 selon l'application obligatoire ou optionnelle de ce règlement (art 2.3b de l'instruction n° 2014-I-10 relative aux exigences prudentielles applicables aux sociétés de financement)		  
 
Tableaux Libellés Périodicité dates de référence Dates de remise pour les EC et EI Délais de remise pour les sociétés de financement  
F_01.00 Bilan - Etat de la situation financière T 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 12 mai, 11 août, 12 novembre et 11 février 45 jours ouvrés  
F_02.00 État du résultat net  
F_03.00 État du résultat global  
F_04.00 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie  
F_05.00 Ventilation par produit des prêts et avances autres que détenus à des fins de négociation  
F_06.00 Ventilation par code NACE des prêts et avances autres que détenus à des fins de négociation accordés à des entreprises non financières  
F_07.00 Actifs financiers soumis à dépréciation en souffrance  
F_08.00 Ventilation des passifs financiers  
F_09.00 Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements  
F_10.00 Dérivés – Négociation et couverture économique  
F_11.00 Dérivés - Comptabilité de couverture  
F_12.00 Mouvements de dotations aux dépréciations et provisions pour pertes de crédit  
F_13.00 Sûretés et garanties reçues  
F_14.00 Hiérarchie des justes valeurs: instruments financiers à la juste valeur  
F_15.00 Décomptabilisation et passifs financiers associés aux actifs financiers transférés  
F_16.00 Ventilation de postes sélectionnés de l'état du résultat net  
F_17.00 Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Bilan  
F_18.00 Informations relatives aux expositions performantes et non performantes  
F_19.00 Informations relatives aux expositions faisant l'objet d'une renégociation  
F_20.00 Ventilation géographique (a)  
F_21.00 Actifs corporels et immobilisations incorporelles: actifs faisant l'objet d'un contrat de location simple (b)  
F_22.00 Gestion d'actifs, activités de dépositaire et autres fonctions de service (c )  
F_23.00 Prêts et avances: informations complémentaires  
F_24.00 Prêts et avances: flux d’expositions non performantes, dépréciations et sorties du bilan depuis la fin du dernier exercice  
F_25.00 Sûretés obtenues par prise de possession et exécution  
F_26.00 Gestion de la renégociation et qualité de la renégociation  
F_30.00 Activités de hors bilan: intérêts dans des entités structurées non consolidées S 30 juin et 31 décembre 11 août et 11 février  
F_31.00 Parties liées  
F_40.00 Structure du groupe A 31 décembre 11 février  
F_41.00 Juste valeur  
F_42.00 Actifs corporels et immobilisations incorporelles: valeur comptable par méthode d'évaluation  
F_43.00 Provisions  
F_44.00 Régimes à prestations définies et avantages du personnel  
F_45.00 Ventilation d'éléments sélectionnés de l'état du résultat net  
F_46.00 État des variations des capitaux propres  
F_47.00 Durée moyenne et périodes de recouvrement  
 
(a) Lorsque les expositions initiales non domestiques dans l'ensemble des pays «non domestiques», pour toutes les catégories d'expositions, déclarées à la ligne 850 de CA4 sont supérieures ou égales à 10 % du total des expositions initiales domestiques et non domestiques inscrites à la ligne 860 de CA4. Les critères d'entrée et de sortie de l'article 4 du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 s'appliquent.  
 (b) Lorsque les immobilisations corporelles faisant l'objet de contrats de location simple sont supérieures ou égales à 10 % du total des immobilisations corporelles déclarées dans le modèle 1.1 de la partie 1 de l'annexe III.  
             
 (c ) Lorsque les commissions et honoraires nets sont supérieurs ou égaux à 10 % de la somme des commissions et honoraires nets et des produits d'intérêts nets déclarés dans le modèle 2 de la partie 1 de l'annexe III. Les critères d'entrée et de sortie de l'article 4 du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission du 16/04/2014 s'appliquent.  
             

EFP - EP-EME

Tableaux relatifs aux exigences de fonds propres pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique  
     
Tableaux Libellés Périodicité Dates d'échéance des remises Dates de transmission à l'ACPR Population remettante  
CA1 Fonds propres T 31 mars, 30 juin, 30 septembre,
31 décembre		 arrêté au 31 mars : 31 mai
arrêté au 30 juin : 30 septembre
arrêté au 30 septembre : 30 novembre
arrêté au 31 décembre : 28 février		 Établissements de paiement, établissements de monnaie électronique et établissements de monnaie électronique à régime allégé  
CA2 Exigences de fonds propres T Établissements de paiement et établissements de monnaie électronique  
CA3 Ratios de fonds propres T  
CA4 Eléments pour mémoire T  
CA5.1 Dispositions transitoires T  
CA5.2 Dispositions transitoires - Instruments bénéficiant d'une clause d'antériorité : instruments ne constituant pas une aide d'Etat T  
CR_SA Risque de crédit, de contrepartie et de règlement-livraison en approche standard, feuillet TOTAL T  
CR_SEC_SA Titrisation en approche standard T  
CR_SEC_Details Informations détaillées sur les titrisations S 30 juin, 31 décembre  
CA_EP Exigences de fonds propres spécifiques aux établissements de paiement T 31 mars, 30 juin, 30 septembre,
31 décembre		 Etablissements de paiement  
CAEFP_EME Exigences de fonds propres spécifiques aux établissements de monnaie électronique T 31 mars, 30 juin, 30 septembre,
31 décembre		 Établissements de monnaie électronique  
     
Pour mémoire : tableaux par blocs d'activité et hors blocs d'activité à remettre par les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique  
     
Tableaux Blocs d'activité Instructions Modalités  
Ensemble des tableaux Commun ICB 2009-01 modifiée  
Ensemble des tableaux Interbancaire, Clientèle, Pensions, Titres, Instruments financiers à terme, Devises, Outremer ICB 2009-01 modifiée Dès franchissement du seuil  
RESU_PUBL Informations publiables ICB 2009-01 modifiée  
IMPLANTAT Informations diverses ICB 2009-01 modifiée  
     
Pour mémoire : autres tableaux spécifiques aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique  
     
Tableaux Blocs d'activité Instructions Libellés Périodicité Délais de remise Populations remettantes  
CANTON_EP Autres tableaux ("prudentiels") ICB 2010-06 Cantonnement des fonds de la clientèle des établissements de paiement T J+25 Etablissements de paiement  
CANTO_EME Autres tableaux ("prudentiels") Instruction 2014-I-02 Cantonnement des fonds de la clientèle des établissements de monnaie électronique T J+25 Etablissements de monnaie électronique  
VOLUME_EP Autres tableaux ("prudentiels") ICB 2010-06 modifiée IACP 2013-I-11 Volume des paiements en montants et en nombre de transactions T J+25 Etablissements de paiement  
VOLUM_EME Autres tableaux ("prudentiels") Instruction 2014-I-02 Ventilation de monnaie électronique T J+25 Etablissements de monnaie électronique  
MON_ELECT Autres tableaux ("prudentiels") ICB 2009-03 Monnaie électronique T J+25 (h) Etablissements de monnaie électronique  
               
(h) Conformément à l'art. 2 de l'ICB 2009-03, lorsque ces documents retracent l’activité des succursales permanentes installées, soit dans les départements d’outre-mer, soit dans les territoires d’outre-mer, soit à l’étranger, soit dans plusieurs territoires, ils doivent parvenir au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date d'arrêté.  

ITS Reporting prudentiel

Tableaux remis par les établissements soumis à la norme technique d’exécution de l’Autorité bancaire européenne relative aux déclarations prudentielles conformément au règlement (UE) No 575/2013  
 
                 
Tableaux Libellés Périodicité Dates de remises (selon les cas, arrêtés 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre) (1) Base de remise Population remettante Délais de remise pour les sociétés de financement  
Code tableau Nom tableau    
C_01.00 CA1 Fonds propres T 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février Individuelle et consolidée EC + EI + Compagnies financières holdings
Sociétés de financement(4), étab. de paiement, étab. de monnaie électronique, EME à régime allégé		 45 jours ouvrés  
C_02.00 CA2 Exigences de fonds propres EC + EI + Compagnies financières holdings
Sociétés de financement, étab. de paiement, étab. de monnaie électronique		  
C_03.00 CA3 Ratios de fonds propres  
C_04.00 CA4 Eléments pour mémoire  
C_05.01 CA5.1 Dispositions transitoires  
C_05.02 CA5.2 Dispositions transitoires - Instruments bénéficiant d'une clause d'antériorité : instruments ne constituant pas une aide d'Etat T Individuelle et consolidée EC + EI + Compagnies financières holdings
Sociétés de financement, étab. de paiement, étab. de monnaie électronique		  
C_06.01 GS_Total Solvabilité du groupe- Informations sur les filiales - Total S 11 août et 11 février Consolidée EC + EI + Compagnies financières holdings
Sociétés de financement		  
C_06.02 GS Solvabilité du groupe- Informations sur les filiales  
C_07.00 CR_SA Risques de crédit et de crédit de contrepartie, et positions de négociation non dénouées : approche standard des exigences de fonds propres T 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février Individuelle et consolidée EC + EI + Compagnies financières holdings
Sociétés de financement, étab. de paiement, étab. de monnaie électronique(5)		  
C_08.01 CR_IRB_1 Risques de crédit et de crédit de contrepartie, et positions de négociation non dénouées : approche NI des exigences de fonds propres T 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février Individuelle et consolidée EC + EI + Compagnies financières holdings
Sociétés de financement		  
C_08.02 CR_IRB_2 Risques de crédit et de crédit de contrepartie, et positions de négociation non dénouées : approche NI des exigences de fonds propres (répartition par échelon ou catégorie de débiteurs)  
C 08.03 CR_IRB_3 Risque de crédit et positions de négociation non dénouées: approche ni des exigences de fonds propres: ventilation par fourchettes de PD  
C 08.04 CR_IRB_4 Risque de crédit et positions de négociation non dénouées: approche ni des exigences de fonds propres: tableau des flux RWEA  
C 08.05 CR_IRB_5 Risque de crédit et positions de négociation non dénouées: approche ni des exigences de fonds propres: contrôle a posteriori des PD  
C 08.06 CR_IRB_6 Risque de crédit et positions de négociation non dénouées: approche NI des exigences de fonds propres: approche relative au référencement des financements spécialisés  
C 08.07 CR_IRB_7 Risque de crédit et positions de négociation non dénouées: approche ni des exigences de fonds propres: champ d’application des approches NI et SA A  
C_09.01 CR_GB_1 Répartition par zone géographique : Répartition des expositions par pays de résidence du débiteur (expositions en approche standard) (7) T  
C_09.02 CR_GB_2 Répartition par zone géographique : Répartition des expositions par pays de résidence du débiteur (expositions en approche NI) (7)  
C_09.04 CCB Répartition des expositions de crédit pertinentes pour le calcul du coussin contracyclique par pays et taux de coussin contracyclique spécifique à l’établissement (ccb) T 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février Individuelle et consolidée EC + Sociétés de financement  
C_10.01 CR_EQU_IRB_1 Risque de crédit : actions - approches NI des exigences de fonds propres T 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février Individuelle et consolidée EC + EI + Compagnies financières holdings
Sociétés de financement		  
C_10.02 CR_EQU_IRB_2 Risque de crédit : actions - approche NI des exigences de fonds propres. Répartition des expositions totales selon la méthode PD/LGD par échelons de débiteurs  
C_11.00 CR_SETT Risque de règlement/livraison  
C_14.00 CR_SEC_Details Informations détaillées sur les titrisations S 11 août et 11 février Individuelle et consolidée EC + EI + Compagnies financières holdings
Sociétés de financement, étab. de paiement, étab. de monnaie électronique		  
C_14.01 CR_SEC_DETAILS_2 Informations détaillées sur les titrisations, par approche S 11 août et 11 février Individuelle et consolidée EC + EI + Compagnies financières holdings
Sociétés de financement, étab. de paiement, étab. de monnaie électronique		  
C_15.00 CR_IP_LOSSES Expositions et pertes provenant de prêts garantis par des biens immobiliers A 11 août et 11 février Individuelle et consolidée EC + EI + Compagnies financières holdings
+ succursales du pays d'accueil ("host")
Sociétés de financement		  
C_16.00 OPR Risque opérationnel T 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février Individuelle et consolidée EC + EI + Compagnies financières holdings
Sociétés de financement		  
C_17.01 OPR_Details 1 Risque opérationnel : pertes brutes par lignes d'activité et types d'événements sur l'exercice passé S 11 août et 11 février  
C_17.02 OPR_Details 2 Risque opérationnel: événements de perte importants S 11 août et 11 février  
C_18.00 MKR_SA_TDI Risque de marché : approche standard des risques de position relatifs aux titres de créance négociés T 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février  
C_19.00 MKR_SA_SEC Risque de marché : approche standard du risque spécifique en titrisation T  
C_20.00 MKR_SA_CTP Risque de marché : approche standard du risque spécifique pour les positions du portefeuille de corrélation T  
C_21.00 MKR_SA_EQU Risque de marché : approche standard du risque relatif aux positions sur actions T  
C_22.00 MKR_SA_FX Risque de marché : approche standard pour le risque de change T  
C_23.00 MKR_SA_COM Risque de marché : approche standard pour les produits de base T  
C_24.00 MKR_IM Risques de marché selon la méthode fondée sur les modèles internes T  
C_25.00 CVA Risque d'ajustement de la valeur de crédit T  
C_26.00 LIMITES_GR Limites des grands risques T  
C_27.00 GR_1 Identification de la contrepartie T  
C_28.00 GR_2 Risques en portefeuille de négociation et hors portefeuille de négociation T  
C_29.00 GR_3 Détails des risques sur les clients individuels au sein de groupes de clients liés T  
C_32.01 PRUVAL_1 Evaluation prudente: actifs et passifs évalués à la juste valeur T  
C_32.02 PRUVAL_2 Evaluation prudente: Approche principale T  
C_32.03 PRUVAL_3 Evaluation prudente: AVA relative au risque lié au modèle T  
C_32.04 PRUVAL_4 Evaluation prudente: AVA relative aux positions concentrées T  
C_33.00 GOV Expositions des administrations publiques par pays de la contrepartie (8) S 12 mai et 11 novembre  
C 34.01 CCR 1 Risque de crédit de contrepartie: volume des activités sur dérivés T  
C 34.02 CCR 2 Risque de crédit de contrepartie: expositions au risque de crédit de contrepartie, par approche T  
C 34.03 CCR 3 Risque de crédit de contrepartie: expositions au risque de crédit de contrepartie traitées selon des approches standard: SA-CCR ou SA-CCR simplifiée T  
C 34.04 CCR 4 Risque de crédit de contrepartie: expositions au risque de crédit de contrepartie traitées selon la méthode de l’exposition initiale (OEM) T  
C 34.05 CCR 5 Risque de crédit de contrepartie: expositions au risque de crédit de contrepartie traitées selon la méthode du modèle interne (IMM) T  
C 34.06 CCR 6 Risque de crédit de contrepartie: vingt contreparties principales T  
C 34.07 CCR 7 Risque de crédit de contrepartie: approche ni – expositions au ccr par catégorie d’expositions et échelle de PD T  
C 34.08 CCR 8 Risque de crédit de contrepartie: composition des sûretés pour les expositions au CCR T  
C 34.09 CCR 9 Risque de crédit de contrepartie: expositions sur dérivés de crédit T  
C 34.10 CCR 10 Risque de crédit de contrepartie: expositions aux CCP T  
C 34.11 CCR 11 Risque de crédit de contrepartie: tableau des flux RWEA des expositions au CCR dans le cadre de l’IMM T  
C 35.01 NPE LC1 Couverture des pertes ENP calcul des déductions pour expositions non performantes T 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février  
C 35.02 NPE LC2 Couverture des pertes ENP : exigences de couverture minimale et valeurs exposées au risque des expositions non performantes, à l’exclusion des expositions renégociées qui relèvent de l’article 47 quater, paragraphe 6, du CRR T  
C 35.03 NPE LC3 Couverture des pertes ENP: exigences de couverture minimale et valeurs exposées au risque des expositions non performantes renégociées qui relèvent de l’article 47 quater, paragraphe 6, du CRR T  
C_40.00 LR_1 Traitement alternatif du montant de l'exposition T 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février Individuelle et consolidée EC + EI + Compagnies financières holdings  
C_41.00 LR_2 Éléments du bilan et de hors bilan - Ventilation supplémentaire des expositions  
C_42.00 LR_3 Définition alternative des fonds propres  
C_43.00 LR_4 Ventilation des composantes du montant de l'exposition utilisée pour le ratio de levier  
C_44.00 LR_5 Informations générales  
C_47.00 LR_Calc Calcul du ratio de levier  
C_48.01 LR6.1 Volatilité du ratio de levier: Valeur moyenne pour la période de déclaration  
C_48.02 LR6.2 Volatilité du ratio de levier: Volatilité du ratio de levier: valeurs quotidiennes pour la période de déclaration  
C_60.00 C_60.00 Financement stable - Elements nécessitant un financement stable T 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février Individuelle ou sous groupe de liquidité (3) et consolidée EC + EI (2) + Compagnies financières holdings (2)  
C_61.00 C_61.00 Financement stable - Elements fournissant un financement stable  
C_66.00 C_66.00 Tableau d'échéances  
C_72.00 C_72.00 Couverture des besoins de liquidité - Actifs liquides M J + 15 jours calendaires Individuelle et consolidée EC + Compagnies financières holdings
C_73.00 C_73.00 Couverture des besoins de liquidité - Sorties de trésorerie
C_74.00 C_74.00 Couverture des besoins de liquidité — Entrées de trésorerie
C_75.00 C_75.00 Couverture des besoins de liquidité — Échanges de sûretés
C_76.00 C_76.00 Couverture des besoins de liquidité - Calculs
C_77.00 C_77.00 Couverture des besoins de liquidité — Périmètre
C_80.00 C_80.00 FINANCEMENT STABLE REQUIS (RSF)
C_81.00 C_81.00 FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE (ASF)
C_82.00 C_82.00 FINANCEMENT STABLE REQUIS SIMPLIFIÉ
C_83.00 C_83.00 FINANCEMENT STABLE REQUIS DISPONIBLE
C_84.00 C_84.00 NSFR – SYNTHÈSE
F_32 AE-ASS Vue d’ensemble des charges grevant les actifs T 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février Individuelle et consolidée EC + EI + Compagnies financières holdings + Sociétés de financement  
F_33.00 AE-MAT Données relatives aux échéances (10)  
F_34.00 AE-CONT Charges éventuelles (10) A 12 mai  
F_35.00 AE-CB Obligations garanties (11) T 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février  
F_36.01 AE-ADV1 Données avancées partie I (10) S 12 mai et 11 novembre
F_36.02 AE-ADV2 Données avancées partie II (10)
G_01.00 G_01.00 INDICATEURS EISm ET ÉLÉMENTS RELEVANT DE L’UNION BANCAIRE EUROPÉENNE (UBE) T 1er juillet (échéance fin mars), 1er octobre (échéance fin juin), 2 janvier (échéance fin septembre) et 1er avril (échéance fin décembre). Consolidée Entités au plus haut niveau de consolidation
                 
(1) Lorsque la date de remise correspond à un jour férié, ou un samedi ou un dimanche, les informations sont transmises le jour ouvré suivant.
(2) En application des articles 6(4) et 11(3) du Règlement (UE) N° 575/2013 du 26 juin 2013, seules les EI agréées pour fournir les services et activités d'investissement visés à l'annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2004/39/CE se conforment aux obligations de la partie 6 (liquidité) du règlement précité.
(3) Conformément à l'article 8(1) du Règlement (UE) N° 575/2013 du 26 juin 2013.
(4) Sous réserve des modifications apportées par l'instruction n°2014-I-10
(5) Les établissements de paiement et de monnaie électronique ne remettent que le feuillet "Total".
(6) remise sur base consolidée en application de l’article 2 paragraphe 3 du règlement délégué (UE) 2015/61 
(7) Lorsque les expositions initiales non domestiques dans l'ensemble des pays «non domestiques», pour toutes les catégories d'expositions, déclarées à la ligne 850 de CA4 sont supérieures ou égales à 10 % du total des expositions initiales domestiques et non domestiques inscrites à la ligne 860 de CA4. Les critères d'entrée et de sortie de l'article 4 du règlement d’exécution (UE) n°680/2014 de la Commission du 16/04/2014 s'appliquent.
(8) Si la valeur comptable totale des actifs financiers de la contrepartie "Administrations publiques" supérieure ou égale à 1% de la somme des valeurs comptables total des "Titres de créance et des prêts et avances, remise agrégée au niveau total et au niveau national.
Si en plus de ce seuil, la valeur déclarée des expositions domestiques d'actifs financiers non dérivés au sens de la ligne 010 colonne 010 du modèle 33 représente moins de 90% de la valeur déclarée pour les expositions domestiques et non domestiques du même point de données, remise agrégée au niveau total et pour chacun des pays d'exposition (Voir article 5, point b) point 3 du règlement d'exécution (UE) n°680/2014 modifié par le règlement d'exécution (UE) 2017/2114)

(9) Par dérogation, un établissement peut remettre cet état trimestriellement lorsque les points suivants sont remplies : a) l'établissement ne fait pas partie d'un groupe dont des filiales ou des établissements mères sont situés en dehors du ressort de l'autorité compétente; b) le ratio entre le total du bilan individuel de l'établissement et la somme des totaux des bilans individuels de tous les établissements situés dans l'État membre concerné est resté inférieur à 1 % sur les deux derniers exercices précédant l'exercice de déclaration; c) l'établissement possède des actifs totaux, calculés conformément à la directive 86/635/CEE du Conseil (*), d'un montant inférieur à 30 000 000 000 EUR.
(10) Lorsque l'institution dipose i) d'un actif total supérieur à EUR30 Mds, calculé sur la base de la partie 1.6, paragraphe 10, de l'annexe II du projet d'ITS Supervisory Reporting (Asset Encumbrance) de l'Autorité bancaire européenne, et ii) d'un niveau d'encumbrance supérieur à 15%, calculé sur la base de la partie 1.6, paragraphe 9 de l'annexe II de ce même projet d'ITS.
(11) Lorsque l'institution émet des obligations telles que définies par le premier sous-paragraphe de l'article 52.4 de la directive 2009/65/EC du Parlement européen et du Conseil (UCITS).                
                 
                 
                 

CREDITIMMO

TABLEAUX CREDITIMMO
Tableaux Instructions Libellés Périodicités Délais de remise Populations remettantes
CREDITHAB Instruction 2022-I-02 Indicateurs de suivi de la distribution du crédit à l'habitat en France M Au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date d'arrêté (n) Établissements de crédit et sociétés de financement (hors établissements monégasques et hors succursales d'établissement de crédit de l'Espace économique européen ayant leur activité dans les dépts métropolitains) qui présentent des encours de crédits à l’habitat dans leur bilan (au premier euro)
RENTIMMO Instruction 2020-I-04 Indicateurs de suivi de la rentabilité du crédit à l'habitat en France Nouveaux crédits mis en force (CH0201) : T
Renégociations (CH0301) : T
Encours (CH0401) : S		 Au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date d'arrêté (n) Établissements de crédit et sociétés de financement (hors établissements monégasques et hors succursales d'établissement de crédit de l'Espace économique européen ayant leur activité dans les dépts métropolitains) qui présentent des encours de crédits à l’habitat dans leur bilan (au premier euro)