Modalités de transmission des informations relatives à la publication des obligations garanties.

Bonjour ,

En application de l’instruction n°2022-i-05, les informations relatives à la publication des obligations garanties (Covered bonds) doivent être transmises trimestriellement à l’ACPR au format bureautique via le portail OneGate à partir de l’arrêté de Septembre 2022.

Nous vous précisons ci-après les modalités de transmission de cette nouvelle collecte :

• Un rapport spécifique intitulé « Obligations Bancaires Garanties » sera disponible sur le portail Onegate Production sous le domaine OBG au niveau de la collecte OBLIGATIONS_BANCAIRES_GARANTIES à partir de début Septembre.

L’environnement d’homologation du portail Onegate (Onegate TEST) sera disponible à partir de fin Aout.

Aucun accès au domaine OBG n’a été ouvert automatiquement, ainsi une demande d’accréditation à la collecte OBLIGATIONS_BANCAIRES_GARANTIES doit être effectuée sur le portail Onegate.

• Deux fichiers au format csv seront à transmettre. Vous trouverez en pièce jointe de cette communication dans le document « CoveredBonds-Publication-exemple-fichiers_juin_2022 » un exemple de chacun de ces deux fichiers.
• Un contrat d’interface remettant « Collecte  OBLIGATIONS_BANCAIRES_GARANTIES » est disponible sur le site e-surfi  rubrique « Informations techniques ». Il décrit les différentes étapes de saisie et de transmission de ces documents.

Nous vous précisons que ces déclarations doivent être signées électroniquement. Il est donc nécessaire que les établissements assujettis à cette remise se procurent un certificat de signature électronique et transmettent une déclaration de droits à signer en incluant le domaine OBG. La note technique 2010-05, relative à la signature électronique, et les formulaires de droits à signer ont été actualisés avec l’ajout du domaine « OBG » et sont publiés sur le site e-surfi au niveau des « informations techniques ».

Aussi, vous trouverez dans le document en pièce jointe « Récapitulatif signature électronique_Covered Bonds » les différentes démarches à accomplir afin de réaliser des remises bureautiques signées électroniquement.

Les cartes de visite fonctionnelles ont été actualisées pour intégrer les attendus concernant la collecte Covered Bonds et sont transmises à la profession depuis le mois de juin.

Pour toute question sur les modalités techniques, il vous est possible de contacter le support ONEGATE au numéro suivant : 01 42 92 60 05 ou à l’adresse email : Support-OneGate@banque-france.fr