Reporting CREDIT _HABITAT

Texte : L’ACPR doit prendre en compte très prochainement une modification de l’état CREDIT HABITAT à la suite de la recommandation n° R-2019-1 du Haut conseil de stabilité financière du 20 décembre 2019.  Le délai d’application de cette évolution n’est pas encore fixé définitivement, mais la décision de suspendre l’application de la taxonomie SURFI « CREDIT_HAB » version 2.0.0, publiée en octobre 2019, est entérinée. Elle sera remplacée par une version supérieure après parution d’une nouvelle instruction.

La validité de la version 1.21 de cette taxonomie est en conséquence prolongée.