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Déclaration des droits à signer : formulaire à compléter par les établissements assujettis et à retourner au service gestionnaire de leur dossier au SGACPR - Version janvier 2022
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Signature électronique des déclarations télétransmises au Secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (version janvier 2022)
Décision n° 2020-CR-09 du 30 novembre 2020 portant sur les informations à remettre aux fins de l'élaboration des plans préventifs de résolution conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/1624 de la Commission
- Publié le 07/10/2019
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