Tableau ENGAG_INT version 2012

Les augmentations sur la France (en tant que garant sur un tiers non résident) et réductions d'expositions sur la France (pour expositions sur un résident garanties par un tiers non résident) évoquées en page 3 de la fiche de présentation ne doivent pas faire l’objet d'une déclaration sur le pays France, comme d’ailleurs aucune autre exposition directe sur le pays France. Est-ce la bonne interprétation ? - Les expositions domestiques (FR) en contrepartie immédiate et en risque ultime ne sont pas à déclarer. En revanche, les augmentations sur la France (en tant que garant sur un tiers non résident) et les réductions d'expositions sur la France (pour expositions sur un résident garanties par un tiers non résident) évoquées en page 3 de la fiche de présentation doivent faire l’objet d'une déclaration sur le pays France comme décrit dans les exemples 3,7,9 de la rubrique A « Prêts et avances » de l’annexe à l’état des engagements internationaux.

Faut-il déclarer l’ensemble des dérives, que leurs valeurs de marché soient positives ou négatives à l’issue de la compensation ? Pour quelle valeur : EAD COREP ou valeur de marché ou valeur de marché après prise en compte des effets de la compensation ? En l’absence de compensation possible, seules sont retenues et déclarées les valeurs positives. Est-ce la bonne interprétation ? - La fiche de présentation prévoit que les instruments dérivés sont déclarés en valeur de marché après prise en compte des accords de compensation dans les conditions fixées par l’arrêté du 20 février 2007. Par extension, seules sont déclarées les valeurs positives, suivant l’art 267-2 de l’arrêté du 20 février 2007.

Les titres pris en pension sont déclarés sous prêts et avances pour leur valeur d’exposition prudentielle, c’est-à-dire EAD COREP = E*.? - La fiche de présentation précise que les montants déclarés en lignes 5.1 et 5.2 sont un sous-ensemble des déclarations des lignes 1.1.1/1.2.1 et 1.1.2/1.2.2. Ils sont donc déclarés dans les mêmes conditions, soit avant toute prise en compte de sûretés.

Nous comprenons que le poste 5 « Créances locales en devises » inclut les expositions sur les résidents du pays déclaré dans une devise autre que la Monnaie Locale. Par exemple, une filiale américaine prête à des résidents fiscaux américains en euros ; on déclarerait donc ces créances sur le feuillet pays « États-Unis », feuillet « autres devises », monnaie « Euros ». Pouvez-vous confirmer notre compréhension ? - Effectivement comme cela est d’ailleurs décrit dans les exemples 3,4,5 de la rubrique E « Créances locales » de l’annexe à l’état des engagements internationaux.

Faut-il comprendre que les dépôts en monnaie locale incluent les dépôts pris en garantie ? Dans ce dernier cas, la valeur d’exposition correspond-t-elle à l’EAD COREP ? - Les dépôts locaux n’incluent pas les dépôts pris en garantie.

La valeur à retenir est la position brute longue.

Dérivés : à la lecture de la fiche de présentation, deux informations seraient à déclarer : la valeur d'exposition avant constatation de la dépréciation + le montant de la dépréciation. Or, il n’existe qu’une seule rubrique. Doit-on y cumuler ces 2 informations ? - Le montant des dérivés repris sur ce feuillet correspond à la seule valeur des dérivés après prise en compte des ajustements liés à la prise en compte des facteurs de risque de perte de la valeur des dérivés dû à la détérioration des spreads de la contrepartie.

Les organismes supranationaux sont-ils à déclarer dans la catégorie ""Autres"" des administrations publiques ? - Les banques multilatérales de développement ainsi que les autres organismes internationaux sont à déclarer dans la catégorie ""Autres"" des administrations publiques.

En effet, il convient de lire 1.1 et 1.2 au lieu de 10.1 et 10.2

Non, tous les contrats OTC sont visés à l’exception des dérivés de crédit inscrits dans le portefeuille bancaire.

Non, dans le feuillet 2, toutes les garanties reçues doivent être prises en compte.

Dérivés : il semble que les exemples présentés fassent tous l'objet d'une déclaration dans la rubrique "Dérivés OTC". Or, en dehors de l'exemple n°C/1, le portefeuille prudentiel n'est pas précisé. - S’agissant des dérivés OTC, il n’est jamais fait mention du portefeuille à l’exception des dérivés de crédit inscrits dans le portefeuille bancaire
S’agissant de la titrisation, un exemple est décrit ci-après : Au trimestre T1, une filiale japonaise d’une banque française accorde des prêts en euros (pour 5 millions) à des entreprises américaines aux États-Unis garantis (à hauteur de 4 millions) par la COFACE :
En risque immédiat

• Instrument financier : prêts et avances
• Secteur de contrepartie : clientèle non financière (entreprises)
• Pays de contrepartie : US pour 5
• Monnaie : EUR
• Type de transfert de risque : diminution exposition : US pour 4
  • Transfert net d’exposition US – 4
• Type de transfert de risque : augmentation exposition : FR pour 4
  • Transfert net d’exposition FR + 4

En risque ultime :

•   Type de créance : transfrontière
•   Secteur et pays de contrepartie : US pour 1 clientèle non financière (entreprises)
  • FR pour 4 clientèle non financière (entreprises) Au trimestre T2, la filiale japonaise cède ses créances à un organisme de titrisation anglais (sans relation avec le groupe déclarant). En contrepartie cet organisme émet des titres acquis par la filiale japonaise. En conséquence, entre T1 et T2, l’enregistrement sur les prêts et avances disparaît et fait place à un enregistrement dans les instruments de dette.

En risque immédiat

• Instrument financier : instruments de dette et de capitaux propres
• Secteur de contrepartie : clientèle financière
• Pays de contrepartie : GB pour 5
• Monnaie : EUR
• Type de transfert de risque : aucun
• Données complémentaires : montant des créances titrisées pour 5 avec pays GB

En risque ultime :

• Type de créance : transfrontière
• Secteur et pays de contrepartie : GB pour 5 clientèle financière

Afin de préciser le périmètre couvert défini dans l'instruction et d'autant que, de fait, certains établissements ne seront pas assujettis à cette nouvelle déclaration alors qu'ils étaient assujettis aux déclarations BRI et ENGAG_INT, il paraît important d’être plus explicite dans la note de présentation sur ce sujet du périmètre. Nous proposons la formulation suivante : ""Pour les établissements appartenant à un même groupe, au sens de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier, une seule remise, sur base consolidée, dans les conditions prévues par le règlement CRBF 2000-03, est attendue, y compris lorsque un ou plusieurs de ces établissements sont assujettis sur base individuelle ou sous-consolidée à une remise des ratios de gestion et ont un bilan excédant 80 milliards d'euros."" - Oui, la fiche de présentation sera modifiée en ce sens.

La double remise s’impose pendant une période qui n’a pas été fixée dans les textes d’application. Cette communication fera l’objet d’une instruction ad-hoc. De même, nous pouvons confirmer que nous enverrons une note aux établissements pour les informer de la suppression des états CC1 à CC4. Les établissements assujettis au tableau ENG_CT continuent de l’être jusqu’à ce que ce dernier ait fait l’objet d’une nouvelle instruction.

Par ailleurs, pour ces deux échéances et pour les seuls établissements concernés par le nouvel état ENGAG_INT, une remise, aux formats et selon les modalités courantes, des informations sur les engagements internationaux"" est requise ""par la Direction de labalance des paiements de la Banque de France d’une part (états CC1 à CC4) et par le Secrétariat général de l’ACP d’autre part (état ENGCT_INT)"". - L’omission figurant dans la fiche de présentation sera corrigée en ce sens.

Dans l’onglet Risque Immédiat, les lignes 2, 3 et 4 correspondent à la somme des éléments de Bilan à ""transférer"" dans l’onglet Risque Ultime. S’agissant des engagements Hors Bilan (ligne 8), faut-il également utiliser les lignes 2, 3 et 4 relatives au transfert de risque pour assurer l’égalité RI + transfert de risque = RU ? En d’autres termes, l’assiette du transfert de risque porte-t-elle exclusivement sur les engagements bilan ou sur les engagements bilan et hors bilan ? Quel traitement faut-il dès lors effectuer dans le cas d’engagements de garanties assortis de garanties ? - Les lignes 2, 3 et 4 de diminution des risques recensés ne concernent pas le hors bilan.

Ce risque se comprend-il bien après prise en compte de toutes les garanties, que ces dernières soient éligibles ou non à Bâle II ? - Les garanties à prendre en compte sont uniquement les garanties éligibles aux accords de Bâle.

Celui de la contrepartie sponsorisant le projet ou celui du sous-jacent ? - En risque immédiat : le pays de l’entreprise projet. - En risque ultime : a) Financement sans recours à l’entreprise sponsor : le pays de l’entité ad hoc ; b) Financement avec recours contractuel à l’entreprise sponsor : le pays de l’entreprise sponsor.