Tableau IMPLANTAT

En application du règlement CRBF 2000-03, une filiale « assurance » sous contrôle exclusif est intégrée dans le périmètre de consolidation mais selon la méthode de la mise en équivalence. Les cartographies semestrielles et annuelles du tableau IMPLANTAT reprendront donc bien les filiales mises en équivalences pour lesquelles un certain nombre d’informations sont demandées. Ce cas de figure concernera essentiellement les natures d’implantation suivantes : filiales non bancaire françaises et les autres filiales étrangères (respectivement lignes c. et e. du tableau). Toutes les colonnes d’informations ne seront pas à renseigner pour ces deux lignes (voir sur le tableau les cellules grisées qui sont neutralisées : effectif, pnb, rbe,..)

sont ils applicables à l’état IMPLANTAT? (03 2010) - Les seuils définis dans la déclaration BAFI mod. 4989 pour les entités situées hors de l’EEE (contribution supérieure à 1% des risques pondérés consolidés du remettant ou total de bilan supérieur à milliard d’euros) ne s’appliquent plus à l’état IMPLANTAT).

Le passage de la BAFI à SURFI n’a pas vocation à modifier les règles d’assujettissement aux différentes remises de tableaux prudentiels qui découlent directement des ICB qui les ont mises en place. Si des dérogations individuelles ont pu être accordées, elles sont en principe reconduites dans le nouveau dispositif. Il est souhaitable toutefois de se rapprocher du service qui les a autorisées afin de s’assurer de leur reconduction. Au plan technique, il est possible de transmettre aux services compétents de l’ACP des tableaux dont seuls certains feuillets seraient totalement ou partiellement renseignés. Ainsi pour les établissements qui par exemple étaient soumis dans BAFI à la remise du seul état 4986 remettent dans SURFI au 30/06 et au 31/12 le premier feuillet du tableau « IMPLANTAT ». Les établissements qui étaient soumis dans BAFI à la remise des états 4986 à 4989 remettent dans SURFI au 30/06 le premier feuillet du tableau « IMPLANTAT » et au 31/12 le second feuillet de ce même tableau (ils sont alors dispensés de la remise du premier feuillet).

Afin d’obtenir les informations sur les entités inclues dans le périmètre de consolidation prudentiel, les établissements mutualistes sont invités à renseigner au titre de l’entité « tête de groupe », les seules informations afférentes au CIB fictif sur lequel est effectué la déclaration.

Le tableau est un document de synthèse qui comporte la liste des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation prudentiel. Dès lors, il convient pour les entités implantées à l’étranger, de déclarer : Les comptes des filiales à caractère financier (art 1-f du CRBF 2000-03) contrôlées de manière exclusive, conjointes ou dans lesquels on détient une influence notable ; Les comptes des filiales, autres que celles qui ont un caractère financier (quelque soit leur activité), contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou dans lesquelles le groupe détient une influence notable.

Pour le renseignement des colonnes 3 et 15 de la cartographie semestrielle et annuelle, il convient d’indiquer uniquement le CIB de l’établissement en question sans sa lettre clé.

La colonne « Nature de l’entreprise » reçoit le code correspondant à chacune des catégories mentionnées ci-dessous selon la nature des entreprises inclues dans le périmètre. Les filiales, entreprises à caractère financier, telles que définies dans le règlement CRBF n° 2000-03, y compris les entreprises sous contrôle conjoint, et ayant leur siège à l'étranger doivent être distinguées en fonction des codes suivants : a) entreprises à caractère financier, telles que définies à l'article 1er du règlement n° 2000-03. Une distinction est opérée entre : • code 11 : les établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés par l'autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; • code 12 : les établissements financiers au sens de l'article L. 511-21-4° du Code monétaire et financier ; • code 13 : les entreprises relevant du droit d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui effectuent à titre habituel des opérations de banque ou des opérations visées aux paragraphes a) et b) de l'article L. 511-21-4° du Code monétaire et financier ; • code 14 : les entités ad hoc telles que définies par le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, lorsque ces entités ne relèvent pas en premier lieu des codes 12 et 15 ; • code 15 : les autres entreprises, dont l'activité principale constitue un prolongement de l'activité des établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou consiste soit en la détention d'immobilisations affectées à l'exploitation de ces établissements, soit en la fourniture de services nécessaires à leur exploitation. b) entreprises à caractère non financier, pour lesquelles il convient de faire apparaître successivement les entreprises d'assurance (code 21), les sociétés de service (code 22), les entreprises industrielles et commerciales (code 23) et les holdings non financiers (code 24).

La cartographie annuelle est remise sur la base des données au 31-12 par (i) les entités « têtes de groupe » et les compagnies financières, surveillées sur base consolidé (ou sous consolidé) (ii) les établissements de crédit et entreprises d’investissement dont le siège social est situé en France métropolitaine (y compris Monaco), dans les départements et territoires d’outre-mer et qui disposent d’implantations à l’étranger. Ainsi, le cas échéant, un établissement qui ne fait pas partie d’un groupe consolidé et qui dispose de succursales à l’étranger peut être amené à renseigner la cartographie annuelle sur base sociale. Pour les établissements appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance sur base consolidée, au sens du règlement CRBF n° 2000-03, les déclarations relatives aux cartographies semestrielles et annuelles sont établies par l’entreprise-mère.

L’état IMPLANTAT annuel vise à mesurer les contributions individuelles des diverses entités à l'activité et aux comptes du groupe, et à permettre une analyse géographique des zones de risques. Les données collectées doivent donc être établies sur base individuelle, après retraitements de consolidation ou de globalisation. Dans cet esprit, lorsqu'une entité est consolidée par intégration proportionnelle, il convient, dans le cadre d'une démarche visant à recueillir des données « après retraitement de consolidation », de déclarer des éléments obtenus après l'application de cette méthode pour tous les postes (colonnes 16 à 25) et ce pour chacune des filiales concernées. En conséquence, ces informations sont à renseigner par toutes les filiales étrangères à caractère financier, aucun allègement de déclaration n’ayant été prévu à ce jour.