Obligation Garanties : Modalités de transmission des informations relatives aux nouveaux rapports bureautiques

En application des instructions 2022-I-03, 2022-I-04 et 2022-I-23, nous vous informons que l’ACPR a mis à jour les cartes de visite fonctionnelles afin d’intégrer les nouveaux rapports bureautiques relatifs aux obligations garanties.
Nous vous précisons ci-après les modalités de transmission de cette nouvelle collecte.
Deux nouveaux rapports ont été créés et sont désormais disponibles, via le domaine OBG, dans le portail OneGate :

• RPPTSLITTERAIRESTRIM 

Deux rapports trimestriels (le « rapport littéraire », remis conformément à l’annexe 12 de l’instruction 2022-i-03, et le rapport sur la qualité des actifs remis conformément à l’article 3 de l’instruction 2022-i-04)

• RPPTSLITTERAIRESANN

Trois rapports annuels (le rapport du contrôleur spécifique remis par l’établissement auprès de l’ACPR une fois par an conformément à l’article L. 513-23 du Code monétaire et financier ; le plan de transfert de recouvrement des créances, remis une fois par an à l’ACPR conformément à l’article 3 de l’instruction 2022-i-03 ; et, pour les établissement qui bénéficient d’un label mentionné à l’article L.513-26-1 du Code monétaire et financier pour ses émissions réalisées dans le cadre de son programme d’obligations garanties,  le rapport dit « de procédures convenues » actualisé une fois par an conformément à l’article 6 de l’instruction 2022-i-23 .

Nous vous précisons que ces déclarations doivent être signées électroniquement. La note technique 2010-05, relative à la signature électronique, précise les modalités techniques.
Pour toute question sur les modalités techniques, il vous est possible de contacter le support ONEGATE au numéro suivant : 01 42 92 60 05 ou à l’adresse email : Support-OneGate@banque-france.fr