Droits à signer (DAS) : Phase de test en Homologation des remises signées
Nous vous informons que l’environnement de test d’homologation du système d’information de l’ACPR et du portail Onegate seront disponibles pour déposer les remises signées des rapports DAS (banque) à partir du 28 Juin 2023.
Nous vous informons que la déclaration des droits à signer sera dorénavant une remise signée. Les déclarations de droits à signer pourront être uniquement signées par un dirigeant effectif et renseigné auprès de l’ACPR, qui disposera d’un certificat de signature forte. Les spécificités techniques portant sur la signature électronique sont précisées dans l’annexe à la politique de signature applicable au domaine bancaire.
Le dirigeant qui signe la DAS doit également être déclaré dans la déclaration de droits à signer comme mandataire habilité à signer les domaines de collectes (de la même manière que précédemment).
La remise signée se substitue au précédent formulaire papier qui ne sera plus exigé ni à envoyer à l’ACPR.
Si vous utilisez la saisie en ligne du formulaire DAS, il sera nécessaire de l’exporter au format XML puis de la signer avec votre outil de signature personnel. Il sera ensuite nécessaire de déposer l’ensemble (Zip contenant la DAS XML + fichier signature) sur la page d’accueil de OneGate, via le widget (Manuel utilisateur : § 6 – Clôture et envoi d’une déclaration).
Le manuel utilisateur et le contrat d’interface remettant ont été actualisés et sont disponibles dans les informations techniques.
Pour toute question sur les modalités techniques, il vous est possible de contacter le support ONEGATE au numéro suivant : 01 42 92 60 05 ou à l’adresse email : Support-OneGate@banque-france.fr