Modalités de transmission des informations relatives à la publication des obligations garanties_Mise en place de la signature électronique reportée à 2023.

Dans notre communication du 03/08/2022 disponible sur le site E-SURFI :  (Modalités de transmission des informations relatives à la publication des obligations garanties. | Banque de France (banque-france.fr) relative à la mise en place de la collecte COVERED BONDS, nous avions précisé l’obligation de signer électroniquement les remises :

Extrait : Nous vous précisons que ces déclarations doivent être signées électroniquement. Il est donc nécessaire que les établissements assujettis à cette remise se procurent un certificat de signature électronique et transmettent une déclaration de droits à signer en incluant le domaine OBG. La note technique 2010-05, relative à la signature électronique, et les formulaires de droits à signer ont été actualisés avec l’ajout du domaine « OBG » et sont publiés sur le site e-surfi au niveau des « informations techniques ».

Pour des raisons techniques, nous vous informons que cette obligation n’entrera en vigueur qu’à compter de l’échéance de Mars 2023.

Dans ces conditions, les remises relatives aux échéances de septembre et décembre 2022 ne doivent pas faire l’objet de signature électronique.

Le rapport « Obligations Bancaires Garanties » du domaine OBG du portail ONEGATE ne contiendra pas d’espace dédiée au fichier signature pour ces 2 échéances.

Pour toute question sur les modalités techniques, il vous est possible de contacter le support ONEGATE au numéro suivant : 01 42 92 60 05 ou à l’adresse email : Support-OneGate@banque-france.fr