Tableau SITUATION

Il convient de se référer à la définition figurant à l’article L. 228-11 du Code de Commerce. La ligne en question reprendra également les certificats d’investissement et les titres financiers de nature équivalente mais en voie d’extinction (PCEC 573).

Les certificats d’investissement et les certificats coopératifs d’investissement sont repris sur la ligne 4.9.4 : « Autres éléments assimilés à du capital » du passif du tableau SITUATION.

Les parts sociales des mutualistes sont reprises sur la ligne 4.9.1 : « Capital appelé » du passif du tableau SITUATION.

Les principes de comptabilisation et d’enregistrement des comptes d’ajustement sur devises utilisés pour le renseignement du tableau SITUATION demeurent identiques à ceux appliqués pour la BAFI.

Cette ligne doit être présentée hors créances rattachées, la présence du PCEC 30374 au niveau de la table de passage BAFI-SURFI est donc une anomalie. Il ne faut donc pas non plus reprendre le PCEC 30257 Créances rattachées sur actions propres prêtées.

Ces deux comptes font référence aux dispositions déjà prévues par l’art.12 de l’instruction Commission bancaire 94-06 et l’art.6 du règlement 93-06 relatif à la comptabilisation des opérations de titrisation, à savoir, les garanties accordées à un FCC sont inscrites au hors-bilan aux comptes 9111 ou 9135 selon que le bénéficiaire des crédits titrisés est un établissement de crédit ou un autre agent économique. Ce principe prévaut toujours. Ainsi, le bénéficiaire de la garantie est le FCC dans les deux cas, alors que le donneur d’ordre, c'est-à-dire l’entité qui va demander au garant de remplir une obligation qu’il a contracté (rembourser au FCC le crédit contracté et titrisé) peut être un établissement de crédit ou un autre agent économique.

Non. Plus généralement, les éléments signalés dans l’arborescence comme étant "nonNegativeMonetaryItemType" sont à servir sans signe négatif. Pour l’établissement du tableau SITUATION, les créances douteuses sont regroupées au sein de chaque classe d’actif à la ligne « créances douteuses » et enregistrées en brut, les dépréciations étant indiquées exclusivement au regard de cette ligne, au sein de chaque catégorie auxquelles elles se rapportent.

Les établissements concernés par le franchissement du seuil (calcul effectué par les établissements et non par le SGACP) indiquent « OUI » dans la cellule prévue à cet effet dans le tableau SITUATION. La cellule n’est pas renseignée pour les établissements en dessous du seuil.

La note de bas de page n° 1 de l’annexe 3 de l’instruction de la Commission bancaire n° 2009-01 indique la nécessité de procéder, en plus de la remise sur un périmètre « France », à des remises par département ou territoire d’outre-mer, et ce pour les besoins spécifiques des Instituts d’émission d’outre-mer (IEDOM-IEOM). Les informations collectées peuvent varier en fonction du statut de l’entité géographique considérée. Ces entités sont en conséquence regroupées selon deux listes qui se recoupent partiellement : liste (a) qui concerne les DOM ainsi que la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et la liste (b) concernant uniquement la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna.