Vérification de la signature électronique sur les remises
L’ACPR renforce ses contrôles en matière de vérification de la signature électronique.
Jusqu’à présent, seule l’absence de signature sur les remises effectuées au format XBRL constituait une anomalie bloquante et ne permettait pas l’intégration du fichier dans notre système.
À compter du 1er septembre 2019, toute anomalie détectée lors des contrôles de la signature électronique (format ou habilitation), conduira au rejet de la remise.
Dans un premier temps , cette évolution s’appliquera uniquement aux reporting XBRL prudentiels des domaines CORep, FINrep et LCB-FT. Concernant les reporting du domaine SURFI et les collectes bureautiques, une signature valide reste attendue même si la présence d’anomalies ne fera pas l’objet de rejet automatique dans l’immédiat.