Modalités de transmission du rapport d’activité à remettre par les succursales des organismes d’assurance ayant leur siège social dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
En application de l’instruction n° 2019-I-24 modifiant l’instruction n° 2017-I-11 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et de financement des activités terroristes, les succursales d’organismes d’assurance ayant leur siège social dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen remettent à l’ACPR un rapport sur leur activité sous forme électronique via le portail ONEGATE.
Un rapport bureautique spécifique intitulé « RAPPORTS_SUCC_EEE » (Rapport d’activité des succursales vie et non vie EEE) est disponible dans le portail Onegate sous le domaine SBS (Solva Bureautique Signée) afin de déclarer ces informations. La période ouverte sur le portail Onegate pour la remise de ce rapport durant l’année 2020 est 12/2019.
- Un manuel du remettant spécifique aux remises bureautiques signées est disponible dans la documentation technique publiée sur le site e-surfi assurance.
Cette déclaration devra être signée électroniquement par un dirigeant effectif.
Les droits à signer actuellement portés sur le domaine SBS s’appliqueront pour la remise de ce nouveau rapport bureautique, les informations déjà validées ne nécessitent donc aucune action de la part des organismes. En revanche, pour les mises à jour ultérieures (nouveaux signataires, renouvellement de certificats, …), les organismes devront renouveler leur déclaration de droits à signer. Pour rappel, la note technique 2016-01-version mai 2020, relative à la signature électronique, et le formulaire de droits à signer sont accessibles sur le site e-surfi assurance.
Concernant les mesures d’assouplissement de remise de ce rapport compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID 19, nous vous indiquons que ce rapport initialement à remettre au 31 Mai de chaque année selon l’instruction n° 2019-I-24, sera attendu au plus tard pour le 24 Aout 2020 pour l’exercice 2019 en application des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais.
Pour toute question sur les modalités techniques, il vous est possible de contacter le support ONEGATE de 8h00 à 19h00 au numéro suivant : 01 42 92 60 05 ou à l’adresse email : support-onegate@banque-france.fr.