Flash info : Évolution de la filing rule 1.6

La règle de remise 1.6 a été modifiée par l’EBA dans les règles de remises publiées sur son site (Filing rules document) afin de simplifier l'usage des indicateurs de remise.

À partir du 01 Janvier 2023, tous les indicateurs de remise devront être valorisés (avec les attributs « True » ou « False »), pour chacun des états attendus et non attendus qui composent le point d’entrée.

Cette modification s'appliquera à toutes les remises et resoumissions des taxonomies EBA. Elle ne s’appliquera pas aux reportings nationaux.

Cette évolution n’impactera pas les Cartes de Visite Fonctionnelles (CvF) envoyées à la profession et disponibles dans la « Gestion Documentaire » sur le portail OneGate. La Carte de Visite Fonctionnelle indiquera uniquement les états attendus. Les états non attendus ne seront pas mentionnés.

Par conséquent,

-> Tout état obligatoire attendu dans la carte de visite fonctionnelle devra être remis avec un indicateur de remise positif (attribut @find :filed prenant la valeur «true»).

-> Tout état optionnel attendu dans la carte de visite fonctionnelle devra être remis avec un indicateur de remise positif (attribut @find :filed prenant la valeur «true») ou avec un indicateur de remise négatif (attribut @find :filed prenant la valeur «false»).

-> Si au moins un état est attendu pour un point d’entrée, tout état de ce point d’entrée non indiqué comme attendu dans la Carte de Visite Fonctionnelle (CvF) devra être remis avec un indicateur de remise négatif (attribut @find :filed prenant la valeur «false»).

Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant les modalités de remise à appliquer selon les différents cas de figure :

OK : La filing rule 1.6 est respectée.

Error : La remise n’est pas conforme à la filing rule 1.6, elle sera donc rejetée au motif « 1.6.d_MISSING_FILING_INDICATORS » et ne sera pas transmise à l’ACPR ni aux autorités européennes.

Vous trouverez ci-dessous quelques cas d’exemples :

Cas N°1 :

L’état C08.05 est annuel et optionnel. Il n’est donc pas attendu pour les arrêtés trimestriels, faudra-t-il le paramétrer à FALSE pour les arrêtés trimestriels ?

• Si pour l’arrêté trimestriel, au moins un état est attendu pour le point d’entrée COREPOF (auquel l’état C08.05 appartient), alors l’indicateur de remise de cet état devra être valorisé à « False » dans l’instance.
• Si pour l’arrêté trimestriel, aucun état de ce point d’entrée COREPOF n’est attendu, alors la règle 1.6 ne s’applique pas. Aucune remise n’est attendue. 
• Pour l’arrêté annuel, l’indicateur de remise de l’état C08.05 doit être valorisé positif (à « True ») ou négatif (« False »).

Cas N°2 :

Le point d’entrée AE (Asset Encumbrance) n’est pas attendu pour mon établissement, dois-je remettre les états valorisés à « False » ?

• Aucun état du point d’entrée n’étant attendu, la règle de remise 1.6 ne s’applique pas.
• Aucune remise n’est attendue. 

Cas N°3 :

Je dois resoumettre ma remise GSII pour l’arrêté 2021.12, quels sont les états à remettre avec un indicateur de remise valorisé ?

• La modification de la règle de remise 1.6 s’applique à toutes les resoumissions des taxonomies EBA précédentes.
• Les indicateurs de remise des états GSII, non attendus dans votre Carte de Visite Fonctionnelle à l’arrêté 2021.12, devront être valorisés avec un indicateur négatif (à « False ») dans votre resoumission, à la différence de la remise initiale.