Détail du tableau : ELEMENTS DE CALCUL DU RATIO DE COUVERTURE ET DE CONTRÔLE DES LIMITES

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RESSOURCES L.513-11

Éléments de calcul du ratio de couverture et de contrôle des limites        
     
RESSOURCES BÉNÉFICIANT DU PRIVILÈGE DÉFINI À L’ARTICLE L. 513-11 du Code monétaire et financier:
éléments du passif
Montants
     
1      
1 RESSOURCES PRIVILÉGIÉES PROVENANT D’ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT SCO_0010      
1.1 dont montant nominal SCO_0020      
2 RESSOURCES PRIVILÉGIÉES PROVENANT DE LA CLIENTÈLE SCO_0030      
2.2 Clientèle financière SCO_0030      
2.3 Clientèle non financière SCO_0030      
2.1 dont montant nominal SCO_0040      
3 TITRES BÉNÉFICIANT DU PRIVILÈGE SCO_0070      
3.1 Obligations foncières ou obligations de financement de l’habitat SCO_0090      
3.2 Titres de créances négociables SCO_0100      
3.3 Autres titres bénéficiant du privilège SCO_0110      
3.4 Dettes rattachées à ces titres SCO_0120      
3.5 À déduire : obligations foncières ou obligations de financement de l’habitat émises et souscrites par l’établissement assujetti lorsqu’elles ne sont pas affectées en garantie d’opérations de crédit de la Banque de France SCO_0130      
3.6 Sous-total SCO_0140      
3.7 dont montant nominal SCO_0080      
4 SOMMES DUES AU TITRE DU CONTRAT PRÉVU À L’ARTICLE L. 513-15 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER SCO_0150      
5 SOMMES DUES AU TITRE DES INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME BÉNÉFICIANT DU PRIVILÈGE DÉFINI À L'ARTICLE L. 513-11 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER SCO_0160      
5.1 dont impact des variations de change sur le nominal des ressources privilégiées SCO_0170      
6 DETTES RÉSULTANT DES FRAIS ANNEXES MENTIONNÉS AU DERNIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 513-11 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER SCO_0180      
7 RESSOURCES PRIVILÉGIÉES (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6) SCO_0190      
MONTANT NOMINAL DES RESSOURCES PRIVILÉGIÉES ("1.1"+ "2.3" + "3.7 ") SCO_0200      
         
         
         
         
         

ELEMENTS D'ACTIF

Éléments de calcul du ratio de couverture et de contrôle des limites
ÉLÉMENTS D’ACTIF VENANT EN COUVERTURE DES RESSOURCES PRIVILÉGIÉES Valeurs nettes comptables ou montants éligibles au refinancement Pondération (en %) Montants pondérés
2
1 2 3
1 PRÊTS BÉNÉFICIANT D’UNE HYPOTHÈQUE de 1er rang ou d’une garantie équivalente SCO_0210 100% SCO_0820
2 BILLETS À ORDRES (art. L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier) SCO_0220 SCO_0830
dont :
2.1 Prêts bénéficiant d’une hypothèque de 1er rang ou d’une garantie équivalente SCO_0230 100% SCO_0840
2.2 Prêts cautionnés SCO_0240 100% SCO_0850
2.2.1 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2ème meilleur échelon de qualité de crédit) SCO_0250 SCO_0860
2.2.2 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3ème meilleur échelon de qualité de crédit SCO_0260 80% SCO_0870
2.2.3 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99‑10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2ème meilleur échelon de qualité de crédit. SCO_0270 80% SCO_0880
2.2.4 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99‑10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3ème meilleur échelon de qualité de crédit) SCO_0280 60% SCO_0890
3 EXPOSITIONS SUR LES PERSONNES PUBLIQUES SCO_0290 100% SCO_0900
dont :
3.1 Expositions visées au 5° de l’article L. 513-4 I du Code monétaire et financier SCO_0300 SCO_0910
3.2 Expositions visées au 5° de l’article L. 513-4 I du Code monétaire et financier inscrites au bilan antérieurement au 31 décembre 2007 SCO_0310 SCO_0920
4 IMMOBILISATIONS RÉSULTAT DE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES AU TITRE DE LA MISE EN JEU D'UNE GARANTIE SCO_0320 50% SCO_0930
5 TITRES, VALEURS ET DÉPÔTS SÜRS ET LIQUIDITÉS RELEVANT DE L’ARTICLE R. 513-6 SCO_0330 100% SCO_0940
5.1 Créances et titres sur des établissements de crédit et entreprises d’investissement répondant au 1er alinéa de l’article R. 513-6 SCO_0340 100% SCO_0950
5.2 Créances et garanties liées à la gestion des instruments financiers à terme relevant du 2e alinéa de l’article R. 513-6 SCO_0350 100% SCO_0960
5.3 Créances et titres sur des établissements de crédit et entreprises d’investissement répondant au 3e alinéa de l’article R. 513-6 SCO_0360 100% SCO_0970
6 PRÊTS CAUTIONNÉS SCO_0370 SCO_0980
6.1 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2e meilleur échelon de qualité de crédit) SCO_0380 100% SCO_0990
6.2 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3e meilleur échelon de qualité de crédit SCO_0390 80% SCO_1000
6.3 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99‑10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2e meilleur échelon de qualité de crédit. SCO_0400 80% SCO_1010
6.4 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99‑10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3e meilleur échelon de qualité de crédit) SCO_0410 60% SCO_1020
7 PARTS, ACTIONS ET TITRES DE CRÉANCES ÉMIS PAR UN ORGANISME DE TITRISATION P SCO_0420 SCO_1030
7.1 Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014)  SCO_0430 100% SCO_1040
dont :
7.1.1 Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement SCO_0440 SCO_1050
7.1.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II SCO_0450 SCO_1060
7.1.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 SCO_0460 SCO_1070
7.2 Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du 2e meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014) SCO_0470 80% SCO_1080
dont :
7.2.1 Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement SCO_0480 SCO_1090
7.2.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II SCO_0490 SCO_1100
7.2.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 SCO_0500 SCO_1110
7.3 Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-b) de l’annexe au règlement 99-10  : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérieurement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015 du meilleur échelon de qualité de crédit SCO_0510 100% SCO_1120
dont :
7.3.1 Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement SCO_0520 SCO_1130
7.3.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II SCO_0530 SCO_1140
7.3.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 SCO_0540 SCO_1150
7.4 Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-b) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financées par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérieurement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015 du 2e meilleur échelon de qualité de crédit SCO_0550 50% SCO_1160
dont :
7.4.1 Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement SCO_0560 SCO_1170
7.4.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II SCO_0570 SCO_1180
7.4.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 SCO_0580 SCO_1190
7.5 Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d’actifs ont été cédés par une entité n’appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 3-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014)  SCO_0590 100% SCO_1200
dont :
7.5.1 Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement SCO_0600 SCO_1210
7.5.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II SCO_0610 SCO_1220
7.5.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 SCO_0620 SCO_1230
7.6 Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d’actifs ont été cédés par une entité n’appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 3-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du 2e meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014 ) SCO_0630 50% SCO_1240
dont :
7.6.1 Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement SCO_0640 SCO_1250
7.6.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II SCO_0650 SCO_1260
7.6.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 SCO_0660 SCO_1270
7.7 Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d’actifs ont été cédés par une entité n’appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 3-b) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérieurement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015 du meilleur échelon de qualité de crédit SCO_0670 100% SCO_1280
dont :
7.7.1 Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement SCO_0680 SCO_1290
7.7.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II SCO_0690 SCO_1300
7.7.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 SCO_0700 SCO_1310
8 AUTRES ÉLÉMENTS D’ACTIF SCO_0710 100% SCO_1320
8.1 Autres éléments de la classe 1 SCO_0720 100% SCO_1330
8.2 Autres éléments de la classe 2 SCO_0730 100% SCO_1340
8.3 Autres éléments de la classe 3 SCO_0740 100% SCO_1350
8.4 Autres éléments de la classe 4 SCO_0750 100% SCO_1360
9 OPÉRATIONS VENANT EN DÉDUCTION DES ACTIFS SCO_0760 100% SCO_1370
9.1 Sommes reçues de la clientèle en attente d’imputation, portées au passif du bilan SCO_0770 100% SCO_1380
9.2 Opérations de pensions livrées : titres donnés en pension SCO_0780 100% SCO_1390
9.3 Créances mobilisées dans les conditions dans les conditions fixées par les articles L 313-23 à L 313-34 du Code monétaire et financier SCO_0790 100% SCO_1400
9.4 Actifs déduits en application du dernier alinéa de l'article 9 du règlement CRBF n°99-10 SCO_2620
10 TOTAL DES MONTANTS PONDÉRÉS DES ÉLÉMENTS D’ACTIF (1+2+3+4+5+6+7+8-9) A SCO_1410
RATIO DE COUVERTURE (avec 2 décimales) (A / P x 100) SCO_1420
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     

CONTROLE DES LIMITES - 1

Éléments de calcul du ratio de couverture et de contrôle des limites    
   
CONTRÔLE DES LIMITES APPLICABLES AUX CLASSES D’ACTIFS
(Ratio avec 2 décimales)
Ratios/
Montants en milliers d'euros
 
 
1 Total de l’actif SCO_1430  
2.1 Prêts cautionnés détenus directement SCO_2290  
2.2 Prêts cautionnés figurant à l’actif d’organismes de titrisation ou d’entités similaires, ou mobilisés par billets à ordre SCO_1440  
2.3 Total des prêts cautionnés (2.1+2.2) / actif (1) (≤ 35 % à l’exception des sociétés de financement de l’habitat) SCO_1450  
3.1 Billets à ordre détenus directement   SCO_2300  
3.2 Billets à ordre figurant à l’actif d’organismes de titrisation ou d’entités similaires SCO_1460  
3.3 Billets à ordre (3.1+3.2) / actif (1) (≤ 10 %) SCO_1470  
4 Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires répondant aux conditions du II de l’article R 513-3 du Code monétaire et financier et ne répondant pas au IV de l’article R 513-3 / montant nominal des ressources privilégiées (≤ 10 %) SCO_1480  
4.1 Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires détenues répondant aux conditions du II de l’article R 513-3 du Code monétaire et financier et ne répondant pas au IV de l’article R 513-3 / montant nominal des ressources privilégiées SCO_2630  
5 Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires détenues répondant aux conditions du II de l’article R 513-3 du Code monétaire et financier et ne répondant pas au IV de l’article R 513-3 / montant nominal des ressources privilégiées non refinançables par des ressources privilégiées (≤ 10 %) SCO_1500  
5.1 Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires répondant aux conditions du III de l’article R 513-3 du Code monétaire et financier et ne répondant pas au IV de l’article R 513-3 / montant nominal des ressources privilégiées SCO_2640  
6 Total des expositions visées aux 5° du I de l’article L.513-4 du code monétaire et financier / montant nominal des ressources privilégiées (≤ 20 %) SCO_1520  
7 Actifs sûrs et liquides / montant nominal des ressources privilégiées (≤ 15%) SCO_1530  
     
     

CONTROLE DES LIMITES - 2

           
Éléments de calcul du ratio de couverture et de contrôle des limites
ELEMENTS DE CALCUL DE LA LIMITE DES 25% DE L'EXPOSITION A L'ACTIF SUR LES ENTREPRISES LIEES EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT N°99-10 Montants Pondération Montants pondérés
1 2 3
1 EXPOSITIONS SUR LES ENTREPRISES MENTIONNEES AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 513-8 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER SCO_2340 100% SCO_2490
dont :
1.1 Créances et titres sur des établissements de crédit répondant au 1er et au 3e alinéa de l'article R. 513-6 du code monétaire et financier SCO_2350 100% SCO_2500
1.2 Créances et garanties relevant du 2e alinéa de l'article R. 513-6 du code monétaire et financier(y compris créances et garanties liées à la gestion des instruments à terme) SCO_2360 100% SCO_2510
1.3 Autres actifs SCO_2370 100% SCO_2520
1.3.1 Intérêts courus sur swaps SCO_2380 100% SCO_2530
1.3.2 Produits à recevoir SCO_2390 100% SCO_2540
1.3.3 Autres SCO_2400 100% SCO_2550
2 RESSOURCES NON PRIVILEGIEES SCO_2410 100% SCO_2560
2.1 Montant de la limite de 25% des ressources non privilégiées prévue par l'article 9 du règlement CRBF n°99-10 SCO_2420
3 EVENTUELS ACTIFS RECUS EN GARANTIE, NANTISSEMENT OU PLEINE PROPRIETE AU TITRE DU 1 EN APPLICATION DES ARTICLES L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35 et L. 313-42 à L 313-49 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER SCO_2430 SCO_2570
3.1 Actifs bénéficiant d'une pondération à 100% SCO_2440 100% SCO_2580
3.2 Actifs bénéficiant d'une pondération à 80% SCO_2450 80% SCO_2590
3.3 Actifs bénéficiant d'une pondération à 60% SCO_2460 60% SCO_2600
3.4 Actifs bénéficiant d'une pondération à 50% SCO_2470 50% SCO_2610
4 MONTANT A DEDUIRE DE L'ACTIF SCO_2480

ELEMENTS DE CALCUL

Éléments de calcul du ratio de couverture et de contrôle des limites  
 
Éléments de calcul des quotites éligibles au refinancement
par des ressources privilégiées
Code
poste
Montant Valeur des
biens financés ou apportés en garantie
Montant éligibles au refinancement en milliers d'euros  
1 2 3  
Prêts hypothécaires SCO_1540 SCO_1790 SCO_2040  
dont :  
montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû SCO_1550 SCO_1800 SCO_2050  
montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier SCO_1560 SCO_1810 SCO_2060  
dont :  
Prêts relevant de l’article R 513-1 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie SCO_1570 SCO_1820 SCO_2070  
Prêts relevant de l’article R 513-1 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens apportés en garantie SCO_1580 SCO_1830 SCO_2080  
Prêts relevant de l’article R 513-1 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie SCO_1590 SCO_1840 SCO_2090  
dont :  
prêts hypothécaires relevant de l’article R. 513-1 II .3 SCO_1600 SCO_1850 SCO_2100  
prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L. 513-3 du Code monétaire et financier) SCO_1610 SCO_1860 SCO_2110  
prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L. 513-18 du Code monétaire et financier) SCO_1620 SCO_1870 SCO_2120  
Prêts cautionnés SCO_1630 SCO_1880 SCO_2130  
dont :  
   montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû SCO_2310 SCO_2320 SCO_2330  
montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier SCO_1640 SCO_1890 SCO_2140  
dont :  
prêts relevant de l’article R. 513-1 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés SCO_1650 SCO_1900 SCO_2150  
prêts relevant de l’article R. 513-1 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés SCO_1660 SCO_1910 SCO_2160  
prêts relevant de l’article R. 513-1 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés SCO_1670 SCO_1920 SCO_2170  
Billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier SCO_1680 SCO_1930 SCO_2180  
dont :  
montant des prêts mobilisés pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû SCO_1690 SCO_1940 SCO_2190  
montant des prêts mobilisés pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés ou apportés en garantie des prêts et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier SCO_1700 SCO_1950 SCO_2200  
dont :  
Prêts relevant de l’article R. 313-20 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés ou apportés en garantie SCO_1710 SCO_1960 SCO_2210  
Prêts relevant de l’article R. 313-20 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés ou apportés en garantie SCO_1720 SCO_1970 SCO_2220  
Prêts relevant de l’article R. 313-21.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 90 % de la valeur des biens financés ou apportés en garantie SCO_1730 SCO_1980 SCO_2230  
Prêts relevant de l’article R. 313-21.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés ou apportés en garantie SCO_1740 SCO_1990 SCO_2240  
Parts ou actions d’organismes de titrisation SCO_1750 SCO_2000 SCO_2250  
Parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation pour lesquels la quotité de refinancement est l’encours des parts ou titres « seniors » détenus éligibles (article R. 513-3 I.1) SCO_1760 SCO_2010 SCO_2260  
Parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation pour lesquels la quotité de refinancement est constituée des capitaux restant dus à l’actif d’organismes de titrisation majorées des liquidités définies à l’article R. 214-95 du Code monétaire et financier (article R. 513-3.I.2) SCO_1770 SCO_2020 SCO_2270
Parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation pour lesquels la quotité de refinancement éligible est constituée du produit de la valeur des biens financés ou apportés en garantie des prêts figurant à l’actif d’organismes de titrisation par les quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier, majoré des liquidités définies à l’article R. 214-95 du Code monétaire et financier SCO_1780 SCO_2030 SCO_2280