La médiation moins sollicitée en 2022 dans un contexte de résilience économique

Paris, le 30 janvier 2023

Au cours de cette année, le champ d’intervention de la médiation du crédit a été étendu aux demandes de restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE), dans le cadre d’un Accord de Place spécifique signé début 2022 et prolongé le 25 janvier jusqu’à fin 2023 , permettant un maintien de la garantie de l’État. Les demandes éligibles dans ce cadre représentent environ un quart des saisines de la médiation.

L’activité de la médiation a connu entre 2019 et 2022 une évolution significative avec un pourcentage de dossiers éligibles en forte baisse en 2022 (51%) comparé à la situation d’avant crise de la Covid en 2019 (66 %) et un taux de succès des médiations également en forte baisse sur la période.

Ces évolutions s’expliquent par :

• le caractère plus dégradé qu’avant la crise sanitaire de la situation des entreprises qui sollicitent la médiation du crédit, ce qui peut compromettre les possibilités d’aboutir à une issue positive ;
• la normalisation progressive des règles d’acceptation des dossiers qui, par exception, avaient été élargies pendant la crise sanitaire afin notamment d’accompagner les entreprises en capitaux propres négatifs éligibles au PGE, ce qui conduit à la réduction en 2022 de la proportion de dossiers éligibles.

Les demandes auprès de la médiation (voir annexe I) viennent en très grande majorité (78 %) de TPE (moins de 11 salariés), qui exercent leurs activités dans les secteurs des services (52 %) et dans une moindre mesure du commerce (22 %) ou du bâtiment (13 %).

Au cours de l’année 2022, les interventions des médiateurs départementaux ont permis de conforter 860 entreprises et de préserver 10 232 emplois dans les territoires.

En 2022, ces demandes sont consécutives, dans presque la moitié des cas, à des refus d’octroi d’un nouveau financement bancaire, la part des restructurations de PGE s’établissant à un quart environ.

Ces évolutions sont à mettre en relation avec les conditions d’accès au crédit bancaire qui demeurent favorables en 2022 (Stat info du 3^ème trimestre 2022 sur l’accès au crédit). Les entreprises (TPE, PME et ETI) indiquent en effet que leurs demandes de crédits d’investissement sont servies à plus de 90%. Le taux d’obtention des crédits de trésorerie, un peu moinsélevé, reste à un niveau favorable(de 73% pour les TPE à 85% pour les ETI).

En complément des procédures amiables devant les tribunaux de commerce, les restructurations amiables de Prêts Garantis par l’État (PGE) dans le cadre de la Médiation du Crédit sont possibles depuis le 15 février 2022 (avec maintien de la garantie de l’Etat) dans les conditions prévues par un Accord de Place reconduit en 2023 afin d’apporter, au cas par cas, des solutions aux entreprises qui seraient confrontées à des difficultés (voir la FAQ Prêt Garanti par l'État – question 55).

Plus de 95 % des entreprises remboursent correctement leurs PGE, avec d’ores et déjà plus de 40 milliards de crédits qui ont été remboursés sur les 143 milliards d’euros octroyés (dont 106 milliards aux TPE/PME depuis 2020).

Cette situation explique que les demandes de restructuration de PGE par la médiation (voir annexe II) n’ont concerné qu’un nombre très limité d’entreprises avec seulement 598 dossiers en 2022.

Elles ont abouti favorablement dans 44% des cas, ce qui a permis aux 262 entreprises concernées, confrontées à des difficultés avérées, de bénéficier d’un réechelonnement des échéances de leurs PGE (sur une durée maximale de 4 ans), d’un réaménagement équilibré de leurs autres crédits bancaires à moyen terme et de visibilité sur le maintien de leurs lignes de court terme.

La sollicitation contenue de la Médiation du crédit en 2022  s’est inscrite dans un contexte de résilience de l’économie et des entreprises observée sur l’année, malgré la forte hausse des prix de l’énergie liée à la guerre en Ukraine.

La médiation du crédit demeure totalement mobilisée pour accompagner les entreprises qui  pourraient se trouver confrontées à des tensions de trésorerie et des difficultés de financement consécutives au net ralentissement de l’activité attendu à partir de cet hiver et au  pic d’inflation prévu début 2023 (projections macro économiques de la Banque de France à mi-décembre).

« Face à la crise, les entreprises ont montré une forte résilience, en grande partie grâce aux soutiens de l’Etat et des banques, avec un accès au financement bancaire qui est demeuré largement ouvert. Cette situation explique le moindre recours à la médiation du crédit. Les besoins de restructurations de PGE sont limités mais il est important que les entreprises qui éprouveraient des difficultés utilisent les possibilités ouvertes, par les procédures de conciliation ou par la médiation, afin de bénéficier  d’un allègement de leurs charges de remboursement du PGE et des autres crédits bancaires. » estime Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit à la Banque de France.