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Remises bureautiques

L’ACPR apporte des précisions sur les modalités de transmission des rapports bureautiques pour l’exercice 2017.

Suite à la publication de l’instruction 2017-i-24 de l’ACPR, relative à la transmission à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de documents comptables, prudentiels et d’informations diverses (remises bureautiques)  quatre nouveaux domaines ont été ouverts sur le portail OneGate :

  • Le domaine RCI, pour la remise du Rapport de contrôle interne et des documents liés
  • Le domaine CRA, pour la remise des Comptes-rendus d’assemblée générale et des documents liés
  • Le domaine PVO, pour la remise des Procès-verbaux de l’Organe de surveillance et des documents liés
  • Le domaine REM, pour la remise du Rapport sur les rémunérations et des documents liés

 

  • Les établissements soumis à la supervision directe de la Banque centrale européenne au titre de l’article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013  du Conseil du 15 octobre 2013 ont désormais la possibilité de déposer sur ces domaines OneGate les documents à transmettre à l’ACPR.  

    Afin de respecter les dispositions de l’instruction mentionnée ci-dessus, ces établissements doivent donc transmettre par ce biais tous les documents requis depuis le 1er janvier 2018 (même s’ils ont déjà été envoyés par e-mail ou courrier aux services de contrôle).

     

  • Pour les établissements non-soumis à la supervision directe de la Banque centrale européenne, la transmission des documents par ce dispositif ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2019, conformément à l’article 12 de l’instruction.

     

    Veuillez noter que pour l’exercice 2017, la remise par voie postale reste obligatoire pour tous les établissements.

     

    Enfin, afin d’anticiper au mieux vos éventuelles questions sur le fonctionnement du dispositif, nous voudrions vous faire part des éléments suivants :

  • Un manuel générique d’aide à la navigation sur OneGate est disponible sur le site e-surfi
  • Un manuel du remettant spécifique aux remises bureautiques est ajouté à la documentation technique publiée sur le site e-surfi. Outre les modalités de dépôt sur le portail OneGate, ce manuel inclut une liste des rapports attendus, leur description, ainsi que les références règlementaires correspondantes
  • Une nouvelle version de la politique de signature visant à préciser les modalités techniques relatives à la signature électronique des remises bureautiques est en voie de finalisation et sera publiée prochainement. Veuillez, pour le moment, vous référer à l’annexe de l’instruction mentionnée ci-dessus.
  • Le système de relances automatisées ne sera effectif qu’à partir de janvier 2019 pour tous les établissements. Néanmoins, des relances hors système automatisé pourront être adressées aux établissements par les services de l’ACPR en tant que de besoin.
  • La carte de visite fonctionnelle (CVF) de votre établissement sera mise à jour prochainement et intégrera alors la liste des documents attendus tels que décrits dans l’instruction mentionnée ci-dessus. Par conséquent, les établissements non-soumis à la supervision directe de la Banque centrale européenne voudront bien noter que leur CVF sera mise à jour avant que la transmission des documents sur OneGate ne soit obligatoire (1er janvier 2019).
  • La gestion des habilitations de signature n’est pas encore opérationnelle, ce qui générera une anomalie de signature sur OneGate et dans le compte-rendu de collecte (CRC) mais ne bloquera pas la réception de votre envoi. Lorsque le système sera opérationnel, une communication vous sera faite.  
  • Dans un premier temps, la réception des rapports bureautiques sera affichée dans le pavé « SURFI Blanchiment »  du compte-rendu de collecte (CRC) .