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Quelles sont les activités exercées par les établissements du secteur bancaire ?
L'exercice des activités bancaires (ouverture de comptes en banque, octroi de crédit...), des services d'investissement (placements en bourse...) et des services de paiement (mise à disposition de cartes de crédit...) est réservé aux entreprises bénéficiant d'un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce dispositif, régi par le Code monétaire et financier, est justifié par plusieurs préoccupations, notamment la protection du public et la surveillance de la monnaie et du crédit.
Les établissements du secteur bancaire sont des banques ou des établissements mutualistes et des sociétés de financement. Tous consentent des crédits et peuvent mettre à disposition des moyens de paiement (cartes de crédit...). Seuls les banques et les établissements mutualistes reçoivent des dépôts du public en ouvrant des comptes bancaires ou d'épargne.
Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, comme les opérations de change, le placement, souscription, achat, gestion, garde et vente de valeurs mobilières et de tout produit financier, le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine.
Certains établissements de crédit peuvent vous proposer également de souscrire des produits d'assurance : assurance vie, assurance des moyens de paiement(perte de carte bancaire, de chéquier ...), assurance de dommages, assurance emprunteur,... La banque est alors immatriculée sur le registre des intermédiaires d'assurance et doit respecter les obligations qui sont les leurs.
Pour savoir si un établissement est autorisé à vous ouvrir un compte ou un livret, vous octroyez un crédit ou des moyens de paiement consultez le registre des agents financiers (Regafi).
Ces produits peuvent également être commercialisés par des intermédiaires.
Pour savoir si une personne, physique ou morale, est autorisée à exercer l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, vous pouvez consulter le registre Orias.
Pour savoir si un établissement du secteur bancaire est autorisé à commercialiser des produits d'assurance, vous pouvez également consulter le registre Orias.
Attention, des escrocs tentent de se faire passer pour des acteurs autorisés. Soyez donc extrêmement vigilant !
Que savoir sur les organismes du secteur de l’assurance ?
Les organismes d'assurance sont des entreprises qui produisent des contrats d’assurance. Il en existe trois types :
- les sociétés d’assurance
- les mutuelles
- les institutions de prévoyance.
Ces organismes doivent être agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Pour savoir si un organisme d'assurance est autorisé à exercer son activité en France, vous pouvez consulter le registre des organismes d'assurance.
Les contrats d'assurance peuvent également être commercialisés par des intermédiaires d'assurance.
Pour savoir si une personne, physique ou morale, est autorisée à exercer l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance en France, vous pouvez consulter le registre Orias.
Attention, des escrocs tentent de se faire passer pour des acteurs autorisés. Soyez donc extrêmement vigilant !
Quelles sont les spécificités des mutuelles ?
Les mutuelles se distinguent des autres sociétés d'assurance notamment par leur statut : ce sont des sociétés de personnes qui n'ont pas de capital social, donc pas d'actionnaires à rémunérer, et elles sont à but non lucratif. Elles sont basées sur une valeur de solidarité et un principe de fonctionnement démocratique.
Le client ne souscrit pas un contrat d'assurance, il fait acte d'adhésion et accepte les dispositions des statuts, des droits et obligations définis par le règlement de la mutuelle. Certaines mutuelles, régies par le Code des assurances, peuvent proposer tout type d'assurances, vie ou dommages.
Les mutuelles régies par le Code de la mutualité proposent principalement des assurances complémentaires santé.
Les mutuelles doivent être agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Pour savoir si une mutuelle est autorisée à commercialiser des contrats d'assurance en France, vous pouvez consulter le registre des organismes d'assurance.
Les contrats d'assurance peuvent également être commercialisés par des intermédiaires d'assurance. Pour vérifier si la personne qui vous propose de tels produits est autorisée à le faire, consultez le registre Orias.
Attention, des escrocs tentent de se faire passer pour des acteurs autorisés. Soyez donc extrêmement vigilant !
Quelles sont les particularités des institutions de prévoyance ?
Une institution de prévoyance, société de droit privé à but non lucratif régie par le Code de la Sécurité Sociale, est créée et gérée par les partenaires sociaux (syndicats professionnels) d'une entreprise, d'une branche ou entre plusieurs branches d'activité.
Une institution de prévoyance propose aux entreprises, pour leurs salariés, des garanties contre les risques de la vie : maladie, incapacité de travail et invalidité, dépendance, décès.
Ces garanties dites de prévoyance viennent compléter les prestations de la Sécurité Sociale et prennent la forme : d'indemnités journalières en cas d'incapacité ou d'invalidité, de rentes en cas d'invalidité, de dépendance ou de retraite, de capitaux décès et rentes pour les conjoints survivants et pour l'éducation des enfants, de remboursements de frais de santé.
Les institutions de prévoyance doivent être agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Pour savoir si une institution de prévoyance est autorisée à commercialiser des contrats d'assurance en France, vous pouvez consulter le registre des organismes d'assurance.
Les contrats d'assurance peuvent également être commercialisés par des intermédiaires d'assurance. Pour vérifier si la personne qui vous propose de tels produits est autorisée à le faire, consultez le registre Orias.
Attention, des escrocs tentent de se faire passer pour des acteurs autorisés. Soyez donc extrêmement vigilant !
Qu’est-ce qu’une association souscriptrice ?
Il existe au moins deux grandes catégories d'associations souscriptrices : celles principalement dédiées à la souscription de contrats d'assurance et celles qui ont un autre objet (ex : fédérations sportives, associations de parents d'élèves, associations de tourisme ou diverses amicales).
Pour l'assuré (adhérent), l'adhésion à un contrat groupe lui permet d'obtenir de meilleures conditions de garantie, de remboursement, à cause du poids du groupe adhérent pour négocier avec l'entreprise d'assurance (prestataire d'assurance santé). En contrepartie, le contrat est identique pour tous les adhérents et ne peut pas s'adapter à un besoin plus ciblé.
L'adhésion à un contrat d'assurance collectif peut être obligatoire (activité professionnelle).
Les obligations professionnelles
L'association est tenue :
- de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ;
- d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
Les droits de l’adhérent
Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice de contrats d'assurance de groupe sur la vie; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale.
Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime.
Qu’est-ce qu’une société de gestion ?
Vous pouvez vérifier qu’un « établissement/ organisme/ personne … » est autorisé, en consultant le site de l'AMF.
Qu’est-ce qu’un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ?
L’activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque (octroi de crédit) ou des services de paiement (carte de crédit, virement, etc.) ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation (analyse de solvabilité d’un dossier).
L’intermédiation vise à mettre en relation un client avec un prestataire de services de paiement (établissement de crédit, de paiement ou de monnaie électronique) ou un organisme prêteur (société de financement, établissement de crédit).
Toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est un IOBSP.
Tous les IOBSP doivent :
- s’immatriculer auprès de l’ORIAS, qui est le registre unique des intermédiaires bancaires, financiers et d’assurance ;
- répondre à des conditions d’honorabilité et de compétences professionnelles ;
- lorsqu’ils n’agissent pas pour le compte d’un prestataire de services de paiement ou d’un organisme prêteur, souscrire un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile ;
- lorsqu’ils se voient confier des fonds, justifier à tout moment d’une garantie financière.
Il existe quatre catégories d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement :
- Les courtiers qui exercent leur activité en vertu d’un mandat d’un client exclusivement ;
- Les mandataires exclusifs qui travaillent pour un seul établissement ;
- Les mandataires qui peuvent exercer leur intermédiation pour plusieurs établissements ;
- Les mandataires d’intermédiaires mandatés par les personnes ci-dessus.
Pour savoir si une personne, physique ou morale, est autorisée à exercer l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, vous pouvez consulter le registre Orias.
Attention, des escrocs tentent de se faire passer pour des acteurs autorisés. Soyez donc extrêmement vigilant !
Qui sont les intermédiaires d’assurance ?
Est intermédiaire d'assurance toute personne (personne physique ou personne morale) qui, contre rémunération, exerce une activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion.
Il existe quatre catégories d'intermédiaires d'assurance :
○ Courtier en assurance
Personne physique ou personne morale, possédant la qualité de commerçant et immatriculée à l'ORIAS. Le courtier agit sur mandat de son client ; Il conseille l'assuré dans la mise au point de ses contrats et le choix de l'assureur. Il négocie pour le compte de son client, avec les entreprises d'assurance. Il assiste les souscripteurs et assurés pour l'exécution des contrats d'assurance et le règlement des sinistres par la compagnie d'assurance.
○ Agent général d’assurance
Professionnel indépendant exerçant l'activité d'intermédiation en assurance et de gestion pour le compte d'une ou plusieurs entreprises d'assurance. L'agent général est immatriculé à l'ORIAS. Il travaille sous la marque de la ou des sociétés qu'il représente. Il conseille ses clients dans la mise au point et l'exécution de leurs contrats d'assurance et les assiste en cas de sinistres.
○ Mandataire d’assurance
Intermédiaire d'assurance qui a reçu un mandat d'une (ou plusieurs) entreprise d'assurance pour la (les) représenter et distribuer ainsi ses (leurs) produits.
○ Mandataire d’intermédiaire d’assurance
Intermédiaire d'assurance qui a reçu un mandat d'un autre intermédiaire en assurance.
Tout intermédiaire d'assurance doit être immatriculé et pour cela présenter les conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle, de responsabilité civile professionnelle, de compétence et de garanties financières adéquates.
Les intermédiaires d'assurance doivent faire figurer, avant la conclusion du contrat d'assurance, sur les documents de souscription, leur dénomination sociale, leur adresse, leur numéro ORIAS, les moyens de vérifier ce numéro et les coordonnées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Pour savoir si une personne, physique ou morale, est autorisée à exercer l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance en France, vous pouvez consulter le registre Orias.
Attention, des escrocs tentent de se faire passer pour des acteurs autorisés. Soyez donc extrêmement vigilant !
Qu’est-ce qu’un conseiller en investissement financier ?
Les CIF doivent adhérer à une association professionnelle agréée par l'AMF. Ils ont l'obligation d'être immatriculés auprès du registre unique des intermédiaires financiers tenu auprès de l'ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance). Cette inscription doit être renouvelée annuellement.
Pour savoir si un CIF est autorisé à exercer en France, vous pouvez consulter le registre Orias.
Pour en savoir plus :
Les conseillers en investissements financiers
Quels sont les acteurs du financement participatif ?
Il existe trois types de statuts relevant du financement participatif :
- les plateformes de dons : les contributeurs peuvent faire un don, avec ou sans contrepartie, aux porteurs de projet.
- les plateformes de prêts : les contributeurs peuvent prêter de l'argent aux porteurs de projets avec ou sans intérêt.
- les plateformes de financement par souscription de titres financiers : en contrepartie de leurs apports, les investisseurs détiennent des titres de capital ou de créance.
Pour savoir si un site internet ou une plateforme qui propose du placement participatif est autorisé à exercer en France, vous pouvez consulter le registre Orias.
Qu’est-ce qu’un prestataire de services d’information sur les comptes ou « agrégateur de comptes bancaires » ?
- Un prestataire de services d’information sur les comptes, également appelé « agrégateur de comptes bancaires », permet à personne physique ou morale de regrouper sur une seule interface (site internet et/ou application mobile) les informations sur les soldes et les opérations réalisées sur plusieurs ou l’ensemble de ses comptes.
Le but est de permettre aux personnes disposant de plusieurs comptes bancaires d’avoir une vue d’ensemble de leur situation financière à tout moment et donc de gérer au mieux leurs finances.
- Ce service peut être fourni par des prestataires de services de paiement (tous les établissements de crédit, les établissements de paiement après autorisation, les établissements de monnaie électronique après déclaration) mais également par des « prestataires de services d’information sur les comptes » qui doivent être déclarés :
- Pour savoir si un professionnel est agréé, autorisé ou déclaré par ou à l’ACPR à exercer l’activité de prestataire de services d’information sur les comptes : Consultez le registre des agents financiers (Regafi)
- L’Autorité bancaire européenne dispose également d’un registre permettant de connaître les professionnels européens autorisés par d’autres autorités nationales à exercer cette activité en France : Consultez le registre européen
Ces registres sont mis à jour au fur et à mesure par l’ACPR et par les autres autorités compétentes en Europe.
Qu’est-ce qu’un prestataire de services d’initiation de paiement ou « initiateur de paiement » ?
- Un prestataire de services d’initiation de paiement, également appelé « initiateur de paiement » est une société qui offre un service permettant à une personne physique ou morale d’ordonner des paiements (ex : virements) à partir d’un compte détenu auprès d’un autre établissement (banque, établissement de paiement, etc.).
- Ce service peut être fourni par des prestataires de services de paiement (tous les établissements de crédit, les établissements de paiement après autorisation, les établissements de monnaie électronique après déclaration) :
- Pour savoir si un professionnel est agréé, autorisé ou déclaré par ou à l’ACPR à exercer l’activité de prestataire de services d’initiation de paiement : Consultez le registre des agents financiers (Regafi)
- L’Autorité bancaire européenne dispose également d’un registre permettant de connaître les professionnels européens autorisés par d’autres autorités nationales à exercer cette activité en France : Consultez le registre européen
Ces registres sont mis à jour au fur et à mesure par l’ACPR et par les autres autorités compétentes en Europe.
