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Remise rapport d'activité des succursales d'établissements de l'UE/EEE

Modalités de transmission du rapport d'activité à remettre par les succursales d'établissements ayant leur siège social dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

En application de l’instruction n° 2019-I-24 modifiant l’instruction n° 2017-I-11 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et de financement des activités terroristes, les succursales d’établissements ayant leur siège social dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen remettent à l’ACPR un rapport sur leur activité dorénavant sous forme électronique via le portail ONEGATE.

Un rapport bureautique spécifique intitulé « RCIRAPPORTACTIVITE » est disponible dans Onegate sous le domaine RCI (Rapport de contrôle interne et des documents liés) afin de déclarer ces informations. La période ouverte sur le portail Onegate pour la remise de ce rapport durant l’année 2020 est 12/2019.

  • Un manuel générique d’aide à la navigation sur OneGate est disponible sur le site e-surfi
  • Un manuel du remettant spécifique aux remises bureautiques est disponible dans la documentation technique publiée sur le site e-surfi.
  • Le fichier intitulé « Rapports_bureautiques_références_dates de remise.xlsx » indiquant la liste des rapports attendus, leur description, ainsi que les références règlementaires correspondantes a été mis à jour et ajouté à la documentation technique publiée sur le site e-surfi.

 

Des rapports, d’échéances différentes, pouvant être déposés sur une même date d’arrêté, nous vous demandons afin d’identifier avec précisions les périodes auxquelles ils se rapportent, de bien vouloir respecter une règle de nommage en utilisant un préfixe sur le nom de vos fichiers. Ce préfixe devra prendre la forme « AAAA_nom_ fichier » pour les rapports de périodicité annuelle.

Selon un principe identique, dans l’hypothèse ou plusieurs versions d’un même document seraient déposées sur le portail OneGate, la mention de la version devra être reportée dans le nom du fichier afin d’en faciliter le suivi.

 

Cette déclaration devra être signée électroniquement par un dirigeant effectif.

Les droits à signer actuellement portés sur le domaine RCI s’appliqueront pour la remise de ce nouveau rapport bureautique, les informations déjà validées ne nécessitent donc aucune action de la part des établissements. En revanche, pour les mises à jour ultérieures (nouveaux signataires, renouvellement de certificats, …), les établissements devront renouveler leur déclaration de droits à signer. Pour rappel, la note technique 2010-05-version février 2020, relative à la signature électronique, et les formulaires de droits à signer sont accessibles sur le site e-surfi.

 

Concernant les mesures d’assouplissement de remise de ce rapport compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID 19, nous vous indiquons que ce rapport initialement à remettre au 31 Mai de chaque année selon l’instruction n° 2019-I-24, sera attendu au plus tard pour le 24 Aout 2020 pour l’exercice 2019, conformément à la communication publiée sur le site de l’ACPR ci-après : https://acpr.banque-france.fr/communications-de-lacpr-dans-le-contexte-de-la-pandemie-covid-19

 

Pour toute question sur les modalités techniques, il vous est possible de contacter le support ONEGATE de 8h00 à 19h00 au numéro suivant : 01 42 92 63 34 ou à l’adresse email : onegate-support@banque-france.fr.

Il vous est également possible de contacter les services informatiques de l’ACPR à l’adresse suivante : sagemoa-garu@acpr.banque-france.fr