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Détail du tableau : INFORMATIONS SUR LE DISPOSITIF DE PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DES ACTIVITES TERRORISTES

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B1_Identite_Tracfin

BLANCHIMT
Informations relatives au dispositif de prévention
 
du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes  
 
B1 - Identité du responsable du dispositif de LCB-FT (R. 561-38, 1°, du CMF)  
N° Ligne Qualité (a) Nom Prénom Fonction Date de désignation Numéro de téléphone Numéro de télécopie Adresse courriel  
 
 
B1 - Identité du (des) correspondant(s) Tracfin (R. 561-24 du CMF)
N° Ligne Qualité (a) Nom Prénom Fonction Date de désignation Numéro de téléphone Numéro de télécopie Adresse courriel
B1 - Identité du (des) déclarant(s) Tracfin (R. 561-23 du CMF)
N° Ligne Qualité (a) Nom Prénom Fonction Date de désignation Numéro de téléphone Numéro de télécopie Adresse courriel  
 
 
                   
(a) Monsieur, Madame              
                   
                   
Les données recueillies font l’objet d’un traitement automatisé nécessaire à la gestion des informations reçues par le Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (SGACPR) concernant le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mis en œuvre par les établissements assujettis à l’instruction n° 2012-I-04.  
Les destinataires des données sont les agents du SGACPR, de TRACFIN, de la Délégation au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d’investissement de la Banque de France, des Instituts d’émission d’outre-mer pour les établissements implantés outre-mer et les services de contrôle interne.  
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès (article 39) et de rectification (article 40) des données à caractère personnel qui les concernent. Ce droit d’accès s’exerce par courrier postal accompagné de la photocopie d’un document d’identité portant la signature de la personne auprès du service du droit de la lutte anti‑blanchiment et du contrôle interne du SGACPR (61 rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 09).  

B2-Organisation

BLANCHIMT
Informations relatives au dispositif de prévention
 
du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes  
       
Code couleur indiquant que la question est explicitée dans le guide méthodologique        
Code couleur indiquant que l'organisme peut être dispensé de répondre à la question        
a : les réponses OUI ou NON sont possibles        
b : les réponses OUI ou NON ou SANS OBJET sont possibles      
     
     
N° Question B2 - ORGANISATION DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX
ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT)
RÉPONSES ARTICLES COMMENTAIRES  
 
 
Désignation du responsable du dispositif de LCB-FT et du (des) déclarant(s) et correspondant(s) Tracfin  
1 Votre organisme a-t-il désigné, au sein de sa direction, une personne responsable de la mise en œuvre du dispositif d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévu à l'article L. 561-32 du Code monétaire et financier (CMF) ? a R. 561-38, I, 1° CMF  
2 Le (les) nom(s) du (des) déclarant(s) et correspondant(s) Tracfin et leurs éventuelles modifications sont-ils communiqués sans délai à Tracfin et au secrétariat général de l'ACPR ? a R. 561-23, R. 561-24 CMF  
3 L'identité du (des) déclarant(s) et correspondant(s) Tracfin ou le service à contacter pour effectuer une déclaration à Tracfin figurent-ils dans les procédures relatives à la LCB-FT de votre organisme ? a R. 561-38 CMF  
Classification des risques  
4 Votre organisme a-t-il élaboré une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ? a R. 561-38 CMF  
La classification des risques prend-elle en compte les éléments suivants : R. 561-38 CMF  
5 – la nature des produits ou des services proposés ? a  
6 – les caractéristiques des clients ? a  
7 – les conditions particulières des opérations (nature, complexité, localisation, etc.) ? a  
8 – le mode de commercialisation ou les canaux de distribution utilisés (relation à distance, intermédiaires d'assurance, etc.) ? a  
9 La classification des risques de votre organisme est-elle mise à jour de manière régulière ainsi qu'à la suite de tout événement affectant significativement le degré d'exposition aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme de vos activités ? a R. 561-38 CMF  
Procédures relatives à la LCB-FT  
10 Existe-t-il un ou plusieurs document(s) écrit(s) et adapté(s) aux activités de votre organisme décrivant les procédures internes relatives à la LCB-FT ? a R. 561-38 CMF  
Ces procédures internes portent-elles sur les modalités : R. 561-38 CMF  
11 – d'identification et de connaissance des clients ? a  
12 – de mise en œuvre des mesures de vigilance relatives à la clientèle, adaptées à votre classification des risques ? a  
13 – de détection des opérations inhabituelles ou suspectes ? a  
14 – de conservation des pièces (y compris la durée) ? a  
15 – de mise en œuvre de l'obligation de déclaration au service Tracfin ? a  
16 Les procédures relatives à la LCB-FT couvrent-elles l'ensemble des activités de votre organisme exposées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ? a R. 561-38 CMF  
17 Les procédures relatives à la LCB-FT sont-elles régulièrement actualisées ? a R. 561-38 CMF  
18 Vos préposés et les personnes agissant au nom et pour le compte de votre organisme, dont l'activité est exposée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ont-ils accès aux procédures relatives à la LCB-FT en vigueur ? a R. 561-38 CMF  
Information et formation  
19 L'ensemble des préposés et des personnes agissant au nom et pour le compte de votre organisme, dont l'activité est exposée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, bénéficie-t-il d'une formation et d'une information régulières, adaptées à ses activités, pour la mise à jour de ses connaissances en matière de LCB-FT ? a L. 561-33 CMF  
Transmission d'informations hors groupe  
20 Votre organisme dispose-t-il d'une procédure concernant les modalités d’échanges d’informations relatives à l’existence et au contenu des déclarations exigé à l’article L. 561-15 du CMF, dans les conditions imposées à l’article L. 561-21 du même Code ? (Si NON ou SANS OBJET, expliquez pourquoi.) b L. 561-21 CMF  
Commentaire question 20  
21 Cette procédure précise-t-elle, notamment :
– les personnes dûment habilitées pour procéder à ces échanges ;
– les précautions à prendre afin d’assurer que les personnes dont les sommes et opérations font l’objet d’une déclaration n’en soient pas informées ;
– les dispositions à mettre en œuvre pour que les informations reçues ne soient pas utilisées à d’autres fins que la LCB-FT ?
a L. 561-21 CMF  

B3-Contrôle interne

BLANCHIMT
Informations relatives au dispositif de prévention
 
du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes  
       
Code couleur indiquant que la question est explicitée dans le guide méthodologique        
Code couleur indiquant que l'organisme peut être dispensé de répondre à la question        
a : les réponses OUI ou NON sont possibles        
b : les réponses OUI ou NON ou SANS OBJET sont possibles        
     
N° Question B3 - CONTRÔLE INTERNE RÉPONSES ARTICLES COMMENTAIRES  
 
 
Gouvernance  
22 Les procédures d'approbation préalable des nouveaux produits de votre organisme intègrent-elles une appréciation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ? a art. 35 et art. 221 de l’arrêté du 3 Novembre 2014 A. 310-8, I, C. assur.  
23 Votre organisme a-t-il défini des critères et seuils de significativité spécifiques aux anomalies en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ? a art. 50 de l’arrêté du 3 Novembre 2014A. 310-8, VI, C. assur.  
24 Une information sur les anomalies significatives détectées par le dispositif de suivi et d'analyse en matière de LCB-FT ainsi que sur les insuffisances de ce dispositif, notamment celles constatées par les autorités de contrôle nationales et étrangères, est-elle portée à la connaissance des dirigeants ou des dirigeants effectifs et de l'organe de surveillance de votre organisme ainsi que, le cas échéant, du comité des risques et de l'organe central ? a art.246 de l’arrêté du 3 Novembre 2014 A. 310-9, III, C. assur.  
25 Votre organisme s'assure-t-il que les changements de la réglementation applicable en matière de LCB-FT sont identifiés et pris en compte ? a R. 561-38 CMF  
Contrôle permanent  
Le contrôle permanent vérifie-t-il la conformité aux dispositions en vigueur propres à la LCB-FT : R. 561-38 CMF ; R. 336-1 et A. 310-9 C. assur. ; R. 211-28 C. mut. et R. 931-43 C. Séc. soc.  
26 – des opérations réalisées avec les personnes mentionnées à l'article R. 561-18 du CMF (personnes politiquement exposées) ? a  
27 – des activités mentionnées à l'article R. 561-21 du CMF ? b  
28 – des activités de gestion de fortune ? b  
29 – des activités exercées avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans un État ou un territoire figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ? b  
30 – des activités exercées avec des personnes établies dans des États ou territoires mentionnés au I de l’article L. 511-45 du CMF ou à l'article 238-0 A du Code général des impôts ou par l'intermédiaire d'implantations dans ces États ou territoires ? b  
31 – des activités exercées en libre prestation de services ? b  
32 – des opérations mentionnées à l'article L. 561-9, II, du CMF ? b  
183 – de la mise en œuvre immédiate des mesures de gel des fonds, instruments financiers ou ressources économiques? a  
Contrôle périodique  
Le contrôle périodique a-t-il évalué la conformité du dispositif de LCB-FT de votre organisme, notamment : R. 561-38 CMF ; R. 336-1 et A. 310-9 C. assur. ; R. 211-28 C. mut. et R. 931-43 C. Séc. soc.  
33 – le positionnement, l'expérience, la qualification et la formation des agents en charge de l'analyse des anomalies détectées par les dispositifs de LCB-FT de votre organisme ? a  
34 – des activités de gestion de fortune, permettant notamment de détecter les opérations qui constituent des anomalies au regard du profil des relations d'affaires ? b  
35 – la classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme élaborée par votre organisme ? a  
36 – le respect des procédures relatives à la LCB-FT par les préposés concernés de votre organisme ou, le cas échéant, par les personnes agissant au nom et pour le compte de votre organisme ? a  
184 – la mise en œuvre immédiate des mesures de gel des fonds, instruments financiers ou ressources économiques? a  
Tierce introduction  
37 Votre organisme a-t-il mis en place des procédures permettant de vérifier que le(s) tiers introducteur(s) au(x)quel(s) il fait appel rempli(ssen)t les conditions fixées à l’article L. 561-7, I, du CMF ? b L. 561-7 CMF  
38 Votre organisme vérifie-t-il que les éléments d’information relatifs à l’identité du client ainsi que, le cas échéant, à l'identité du bénéficiaire effectif et à l’objet et la nature de la relation d’affaires sont mis sans délai à sa disposition par le(s) tiers introducteur(s) en application de l’article R. 561-13 du CMF ? b R. 561-13 CMF  
39 Votre organisme vérifie-t-il que la copie des documents d’identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ainsi que tout document pertinent concernant les éléments d’information pour assurer les diligences mentionnées au I de l’article R. 561-13 du CMF lui sont transmis par le(s) tiers introducteur(s) à première demande ? b R. 561-13 CMF  
Externalisation en matière de LCB-FT  
40 Votre organisme vérifie-t-il que ses procédures relatives à la LCB-FT sont mises en œuvre par le prestataire en cas d'externalisation ? b art. 239 de l’arrêté du 3 Novembre 2014 R. 336-1 C. assur. ; R. 211-28 C. mut. et R. 931-43 C. Séc. soc.  

B4-Filtre activités

BLANCHIMT
Informations relatives au dispositif de prévention
 
du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes  
       
Code couleur indiquant que la question est explicitée dans le guide méthodologique        
Code couleur indiquant que l'organisme peut être dispensé de répondre à la question        
a : les réponses OUI ou NON sont possibles        
b : les réponses OUI ou NON ou SANS OBJET sont possibles        
     
N° Question B4 - OBLIGATIONS DE VIGILANCE A L'ÉGARD DE LA CLIENTELE RÉPONSES ARTICLES COMMENTAIRES  
 
 
Activités  
Question filtre afin de désactiver les questions 26, 42 à 51 et 160 à 164 dans les cas où les opérations de l'organisme relèvent exclusivement des cas mentionnés à l'article R. 561-16 du CMF  
41 Les opérations de votre organisme relèvent-elles exclusivement des cas mentionnés à l'article R. 561-16 du CMF ? a L. 561-9, II CMF  
   
Obligations d'identification du client et du bénéficiaire effectif et recueil d'informations relatives à l'objet et à la nature de la relation d'affaires  
Votre dispositif prévoit-il qu'avant d'entrer en relation d’affaires, pour les cas autres que ceux prévus à l'article L. 561-9, II, du CMF, votre organisme :  
42 – identifie les nouveaux clients et vérifie leur identité ou, le cas échéant, celle des personnes habilitées à agir au nom du client ? a L. 561-5 CMF  
43 – identifie le (les) bénéficiaire(s) effectif(s) des nouveaux clients et vérifie leur identité ? b L. 561-5 CMF  
44 – recueille les informations relatives à l'objet et à la nature de la relation d'affaires ? a R. 561-12 CMF  
45 – recueille les informations sur la situation professionnelle, économique et financière des clients ? a R. 561-12 CMF  
46 Votre dispositif prévoit-il, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et dans les conditions mentionnées à l'article R. 561-6 du CMF, de procéder à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif pendant l'établissement de la relation d'affaires ? (Si OUI, merci de préciser dans quel[s] cas en commentaire.) b R. 561-6 CMF  
Commentaire question 46  
47 Votre dispositif prévoit-il d'actualiser, selon une fréquence adaptée aux risques identifiés par votre classification des risques, les éléments d'information recueillis qui sont relatifs à la connaissance des clients ? a L. 561-6 CMF  
Mesures de vigilance complémentaires  
48 Votre dispositif prévoit-il que les mesures de vigilance complémentaires mentionnées à l'article R. 561-20 du CMF soient mises en œuvre lorsque le client, le produit ou l'opération relèvent de l'un des cas mentionnés à l'article L. 561-10 du CMF ? a R. 561-20 CMF  
Personnes politiquement exposées  
Votre dispositif vous permet-il d'identifier les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 561-10 du CMF : L. 561-10, R. 561-18 et R. 561-20 CMF  
49 – lors de l'entrée en relation d'affaires avec un nouveau client ? a  
50 – pendant la relation d'affaires ? a  
51 Votre dispositif prévoit-il que l’autorisation de nouer une relation d’affaires avec une personne mentionnée au 2° de l'article L. 561-10 du CMF soit donnée par un membre de l’organe exécutif ou toute personne habilitée à cet effet par l’organe exécutif ? a R. 561-20 CMF  
Dispositif de surveillance des opérations  
52 Le dispositif de surveillance permet-il de détecter les anomalies dans les relations d'affaires au regard des risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ? a R. 561-38 CMF  
Examen renforcé  
53 Votre dispositif vous permet-il de vérifier qu'un examen renforcé est effectué lorsqu'est détectée une opération particulièrement complexe, ou d'un montant inhabituellement élevé, ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite ? a L. 561-10-2, II CMF  
Lors de l'examen renforcé d'une opération, votre organisme se renseigne-t-il sur : L. 561-10-2, II CMF  
54 – l'origine des fonds ? a  
55 – la destination de ces sommes ? a  
56 – l'objet de l'opération ? a  
57 – l'identité des bénéficiaires ? a  
       
       

B5-Obligations déclaratives

BLANCHIMT
Informations relatives au dispositif de prévention
 
du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes  
             
Code couleur indiquant que la question est explicitée dans le guide méthodologique        
Code couleur indiquant que l'organisme peut être dispensé de répondre à la question        
a : les réponses OUI ou NON sont possibles        
b : les réponses OUI ou NON ou SANS OBJET sont possibles        
     
N° Question B5 - OBLIGATIONS DÉCLARATIVES RÉPONSES ARTICLES COMMENTAIRES  
 
 
58 Vos procédures prévoient-elles, avant d'effectuer une déclaration de soupçon, d'analyser au cas par cas les sommes et opérations concernées ? a L. 561-15 CMF  
59 Vos procédures prévoient-elles d'effectuer une déclaration de soupçon en présence de sommes ou opérations que vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner provenir d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participer au financement du terrorisme quand bien même l'opération n'aurait pas été effectuée ? a L. 561-15, I CMF  
60 Vos procédures prévoient-elles d'effectuer une déclaration de soupçon en présence de sommes ou opérations que vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner provenir d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins l'un des seize critères précisés par le décret no 2009-874 du 16 juillet 2009 (D. 561-32-1 du CMF) ? a L. 561-15, II CMF  
61 Vos procédures prévoient-elles une analyse de l'opportunité d'effectuer une déclaration de soupçon lorsqu'il est mis un terme à la relation d'affaires dans les conditions de l'article R. 561-14 du CMF ? a L. 561-8 et R. 561-14 CMF  
Votre organisme vérifie-t-il que les déclarations de soupçon qu'il effectue mentionnent : R. 561-31, III CMF  
62 – les éléments d'identification et de connaissance des clients, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs et des bénéficiaires du contrat d'assurance ? a  
63 – l'objet et la nature de la relation d'affaires ? a  
64 – le descriptif des opérations concernées ? a  
65 – si l'opération n'est pas encore exécutée, son délai d'exécution ? a  
66 – les éléments d'analyse qui ont conduit à déclarer l'opération ? a  
67 Toute nouvelle information de nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments contenus dans une déclaration de soupçon est-elle portée sans délai à la connaissance de Tracfin ? a L. 561-15, V CMF  
185 La déclaration de soupçon est-elle accompagnée, le cas échéant, de toute pièce utile à son exploitation par Tracfin ? a R.561-31,IV CMF  
68 Vos procédures prévoient-elles que tout dirigeant ou préposé de votre organisme puisse prendre l'initiative de déclarer lui-même à Tracfin, dans des cas exceptionnels, en raison notamment de l'urgence ? a R. 561-23, ,III CMF  
69 Vos procédures contiennent-elles des dispositions relatives à la confidentialité de l'existence, du contenu et des suites réservées à une déclaration de soupçon ? a L. 561-19 et L. 561-26 CMF  
70 Vos procédures prévoient-elles que le (les) déclarant(s) et correspondant(s) Tracfin aient accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions ? a R. 561-38 CMF  
181 Votre dispositif prévoit-il de communiquer systématiquement à Tracfin les éléments d’information relatifs aux opérations mentionnées au II de l’article L. 561-15-1 du CMF ? b L. 561-15-1, II CMF  

B6-Gel des avoirs

BLANCHIMT
Informations relatives au dispositif de prévention
 
du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes  
 
Code couleur indiquant que la question est explicitée dans le guide méthodologique  
Code couleur indiquant que l'organisme peut être dispensé de répondre à la question  
a : les réponses OUI ou NON sont possibles  
b : les réponses OUI ou NON ou SANS OBJET sont possibles      
     
N° Question B6 - DISPOSITIF ET OUTILS DE GEL DES AVOIRS RÉPONSES ARTICLES COMMENTAIRES  
 
 
Règlements européens portant mesures restrictives ; R. 562-2 du CMF, Article 47 de l’arrêté du 3 novembre 2014 et A 310-8 VI du C.Ass  
71 Votre dispositif permet-il de détecter les opérations effectuées au bénéfice de personnes ou entités faisant l’objet de mesures de gel des avoirs nationales et européennes? a  
186 Votre dispositif permet-il de détecter les fonds, instruments financiers ou ressources économiques détenus pour le compte d’une personne ou d’une entité faisant l'objet d'une mesure de gel ? a  
187 Votre dispositif permet-il de détecter les fonds, instruments financiers ou ressources économiques dont le copropriétaire, le co-titulaire, l’assuré ou le co-assuré fait l’objet d’une mesure de gel ainsi que ceux qui sont contrôlés par une personne ou entité faisant l’objet d’une telle mesure? a L. 562-1, L. 562-4 et L 562-7 CMF et règlements européens  
72 Votre organisme s’est-il doté d’un dispositif adapté à ses activités pour s’assurer que les fonds, instruments financiers ou ressources économiques d’une personne ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel en application des réglementations européennes ou nationales, ne sont pas mis à sa disposition ? a L. 562-3 CMF ; Article 47 de l’arrêté du 3 novembre 2014, A 310-8 VI du C.Ass  
73 Votre dispositif permet-il, à la suite de toute modification des dispositions nationales ou européennes en vigueur, de détecter les fonds, instruments financiers ou ressources économiques d’une personne ou d’une entité faisant l'objet d'une mesure de gel et de mettre immédiatement en œuvre cette mesure ? a R. 562-2 CMF Article 47 de l’arrêté du 3 novembre 2014, A 310-8 VI du C.Ass  
188 Le paramétrage de votre dispositif de détection des opérations au profit de personnes ou entités faisant l’objet d’une mesure de gel prend-il en compte les variations orthographiques des noms et prénoms ou dénominations de ces personnes ou entités qui ne correspondraient pas exactement à ceux inscrits sur les listes européennes et nationales de gel ? a R 562-2 du CMF Article 47 de l’arrêté du 3 novembre 2014, A 310-8 VI du C.Ass  
189 Votre organisme s’est-il doté d’une procédure de traitement des homonymies ? a R 562-2 du CMF Article 47 de l’arrêté du 3 novembre 2014, A 310-8 VI du C.Ass  
190 Votre organisme informe-t-il sans délai la Direction générale du Trésor de la mise en œuvre d’une mesure de gel ? a R 562-2 CMF  

B7-Groupe

BLANCHIMT
Informations relatives au dispositif de prévention
 
du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes  
     
Code couleur indiquant que la question est explicitée dans le guide méthodologique      
Code couleur indiquant que l'organisme peut être dispensé de répondre à la question      
a : les réponses OUI ou NON sont possibles      
b : les réponses OUI ou NON ou SANS OBJET sont possibles    
   
N° Question B7 - APPROCHE GROUPE RÉPONSES ARTICLES COMMENTAIRES  
 
 
Question filtre (afin que seules les entreprises mères d'un groupe répondent à ce feuillet du questionnaire)  
74 Votre organisme est-il une entreprise mère d'un groupe financier au sens du IV de l’article L. 511-20 du CMF, d'un groupe comprenant au moins une société de financement, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 du Code des assurances et au sens des articles L. 111-4-2 du Code de la mutualité, d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier, ou un organe central au sens de l'article L. 511-31 du CMF, ou la Caisse des dépôts et consignations ? a  
             
Gouvernance  
75 Le responsable de la mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article R. 561-38 du CMF veille-t-il à ce que les entités du groupe se dotent de procédures relatives à la LCB-FT coordonnées ? b R. 561-29 CMF  
76 Le responsable de la mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article R. 561-38 du CMF veille-t-il à ce que soient appliquées des mesures au moins équivalentes à celles en vigueur en France en matière de vigilance à l'égard du client et de conservation des informations dans ses succursales et filiales situées à l'étranger ? b L. 561-34 CMF  
77 Votre organisme a-t-il des filiales ou succursales situées à l'étranger dont le droit applicable localement ne leur permet pas de mettre en œuvre des mesures au moins équivalentes à celles prévues au chapitre Ier du titre VI du livre V du CMF en matière de vigilance à l'égard du client et de conservation des informations ? b L. 561-34 CMF  
Si OUI, précisez la (les) implantation(s) ; b  
78  
– décrivez le plus précisément possible les obstacles rencontrés ; b  
79  
– précisez les mesures que vous mettez en œuvre pour surmonter ces obstacles. b  
80  
81 Votre organisme informe-t-il Tracfin lorsque le droit applicable localement ne lui permet pas de mettre en œuvre des mesures équivalentes à celles en vigueur en France en matière de vigilance à l’égard du client et de conservation des informations dans ses filiales et succursales situées à l’étranger ? b L. 561-34 CMF  
82 Le contrôle interne de votre organisme vérifie-t-il la mise en œuvre du dispositif de LCB-FT au sein des filiales et succursales ? b R. 561-38 CMF  
Si NON, précisez la (les) implantation(s) ; b  
83  
– décrivez le plus précisément possible les obstacles rencontrés ; b  
84  
– précisez les mesures que vous mettez en œuvre pour surmonter ces obstacles. b  
85  
86 Le responsable de la mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article R. 561-38 du CMF est-il en mesure de suivre et d'évaluer la mise en œuvre effective des actions visant à remédier aux dysfonctionnements significatifs relevés par le contrôle permanent ou périodique des dispositifs de LCB-FT des entités du groupe ? b R. 561-38 CMF  
Votre organisme a-t-il des succursales ou des filiales dont le droit applicable localement empêche le responsable de la mise en œuvre du dispositif d'avoir accès aux données d’identification des clients et des bénéficiaires effectifs (L. 561-5 du CMF) : b L. 511-34, 2° et R. 561-29 CMF  
87 – sur pièces (précisez quelle[s] implantation[s] et les raisons qui s'y opposent) ? b  
Commentaire question 87  
88 – sur place (précisez quelle[s] implantation[s] et les raisons qui s'y opposent) ? b  
Commentaire question 88  
89 Précisez, le cas échéant, si le responsable de la mise en œuvre du dispositif ne peut pas transmettre l'information concernée à une autre entité du groupe et pourquoi. b  
Commentaire question 89  
Échanges d'informations nécessaires à l'organisation de la LCB-FT  
Votre organisme a-t-il des succursales ou des filiales dont le droit applicable localement empêche le responsable de la mise en œuvre du dispositif d'avoir accès aux informations nécessaires à la connaissance du client ou à tout autre élément d'information pertinent sur un client et ses opérations nécessaires à l'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (L. 561-6 du CMF) : L. 511-34, 2° et R. 561-29 CMF  
90 – sur pièces (précisez quelle[s] implantation[s] et les raisons qui s'y opposent) ? b  
Commentaire question 90  
91 – sur place (précisez quelle[s] implantation[s] et les raisons qui s'y opposent) ? b  
Commentaire question 91  
92 Précisez, le cas échéant, si le responsable de la mise en œuvre du dispositif ne peut pas transmettre l'information concernée à une autre entité du groupe et pourquoi. b  
Commentaire question 92  
Le responsable de la mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article R. 561-38 du CMF veille-t-il à ce que les informations nécessaires à l'organisation de la LCB-FT soient transmises aux filiales et succursales pour adapter le niveau de vigilance aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme encourus portant sur : L. 561-34 et R. 561-29 CMF  
93 – les informations pertinentes concernant les éléments nécessaires à la connaissance du client ? b  
94 – les informations pertinentes concernant la détection d’anomalies au regard de la relation d’affaires ? b  
95 – les informations pertinentes concernant une opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite donnant lieu à un examen renforcé en application du II de l’article L. 561-10-2 du CMF ? b  
Votre organisme a-t-il des succursales ou des filiales dont le droit applicable localement empêche le responsable de la mise en œuvre du dispositif d'avoir accès aux informations liées à la détection d’anomalies au regard de la relation d’affaires (R. 561-38 du CMF) ? L. 511-34, 2° et R. 561-29 CMF  
96 – sur pièces (précisez quelle[s] implantation[s] et les raisons qui s'y opposent) ? b  
Commentaire question 96  
97 – sur place (précisez quelle[s] implantation[s] et les raisons qui s'y opposent) ? b  
Commentaire question 97  
98 Précisez, le cas échéant, si le responsable de la mise en œuvre du dispositif ne peut pas transmettre l'information concernée à une autre entité du groupe et pourquoi. b  
Commentaire question 98        
Votre organisme a-t-il des succursales ou des filiales dont le droit applicable localement empêche le responsable de la mise en œuvre du dispositif d'avoir accès aux informations relatives à une opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite donnant lieu à un examen renforcé en application du II de l’article L. 561-10-2 du CMF : L. 511-34, 2° et R. 561-29 CMF  
99 – sur pièces (précisez quelle[s] implantation[s] et les raisons qui s'y opposent) ? b  
Commentaire question 99  
100 – sur place (précisez quelle[s] implantation[s] et les raisons qui s'y opposent) ? b  
Commentaire question 100  
101 Précisez, le cas échéant, si le responsable de la mise en œuvre du dispositif ne peut pas transmettre l'information concernée à une autre entité du groupe et pourquoi. b  
Commentaire question 101  
Le responsable de la mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article R. 561-38 du CMF est-il tenu informé :   L. 561-20 CMF    
102 – de l'existence de déclarations de soupçon effectuées auprès d'une cellule de renseignement financier par une entité de votre groupe ? (Précisez si cette information est accessible sur pièces/sur place ; si NON, précisez quelle[s] implantation[s] et les raisons qui s'y opposent.) b  
Commentaire si OUI à la question 102  
Commentaire si NON à la question 102  
103 – du contenu des déclarations de soupçon effectuées auprès d'une cellule de renseignement financier par une entité de votre groupe ? (Précisez si cette information est accessible sur pièces/sur place ; si NON, précisez quelle[s] implantation[s] et les raisons qui s'y opposent.) b  
Commentaire si OUI à la question 103  
Commentaire si NON à la question 103  
104 Le responsable de la mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article R. 561-38 du CMF veille-t-il à ce que toute personne du groupe mentionnée aux 1° à 6° de l’article L. 561-2 du CMF ayant à en connaître mette en œuvre des mesures de vigilance adaptées à l’égard d’un client ayant fait l’objet d’une déclaration auprès d’une cellule de renseignement financier par une autre entité du même groupe ? b R. 561-29 CMF  

B8-Statistiques

BLANCHIMT
Informations relatives au dispositif de prévention
 
du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes  
 
Code couleur indiquant que la question est explicitée dans le guide méthodologique  
Code couleur indiquant que l'organisme peut être dispensé de répondre à la question  
a : les réponses OUI ou NON sont possibles  
b : les réponses OUI ou NON ou SANS OBJET sont possibles  
   
N° Question  B8 - DONNÉES STATISTIQUES RÉPONSES  
 
Organisation du dispositif de LCB-FT    
Classification des risques  
105 Précisez la date de la dernière mise à jour de la classification des risques de votre organisme.   
Procédures relatives à la LCB-FT  
106 Précisez la date de la dernière mise à jour du manuel de procédures relatives à la LCB-FT, sous format électronique ou papier.   
Formation du personnel  
107 Précisez le nombre de préposés et de personnes agissant au nom et pour le compte de votre organisme, dont l'activité est exposée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et ayant bénéficié, au cours du dernier exercice clos, d'une formation sur les procédures relatives à la LCB-FT.  
108 Précisez le pourcentage de préposés et de personnes agissant au nom et pour le compte de votre organisme ayant bénéficié, au cours du dernier exercice clos, d'une formation sur les procédures relatives à la LCB-FT par rapport à l'ensemble des préposés et des personnes agissant au nom et pour le compte de votre organisme, dont l'activité est exposée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.  
Contrôle interne  
109 Précisez la date du dernier contrôle réalisé par le contrôle périodique portant sur le dispositif de LCB-FT.   
191 Précisez la date du dernier contrôle réalisé par le contrôle périodique portant sur le dispositif de gel des fonds, instruments financiers ou ressources économiques.  
Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle  
110 Précisez le nombre de dossiers ayant, au cours du dernier exercice clos, fait l'objet d'un examen renforcé.  
Déclaration à Tracfin au cours du dernier exercice clos  
Déclarations effectuées par le (les) déclarant(s) Tracfin :  
111 – nombre total de déclaration de soupçon (pour le compte de votre organisme et pour le compte d'autres organismes appartenant au même groupe)  
112   – dont au titre de l'application du II de l'article L. 561-15 du CMF  
192 – dont au titre de l'application du V bis de l'article L.561-15 du CMF  
114   – dont au titre de l'application du V de l'article L. 561-15 du CMF  
115 – nombre de déclarations en application conjointe des articles L. 561-8 et R. 561-14 du CMF  
116 – montant total des opérations déclarées (en euros) pour le compte de votre organisme et pour le compte d'autres organismes appartenant au même groupe  
Déclarations effectuées par le (les) déclarant(s) Tracfin pour le compte d'autres organismes appartenant au même groupe  
Précisez quels organismes  
117 – nombre  
118 – montant total des opérations (en euros)  
121 Précisez le délai moyen entre l'exécution des opérations et leur déclaration (en jours) pour les déclarations à Tracfin, au cours du dernier exercice clos, en application du I au III de l'article L. 561-15 du CMF.  
193 Précisez le délai moyen (en jours), au cours du dernier exercice clos, entre la rupture de la relation d’affaires en application de l’article L. 561-8 et la déclaration à Tracfin en application de l’article R. 561-14 du CMF, lorsque celle-ci est postérieure.  
122 Précisez le délai moyen de réponse de votre organisme lorsque Tracfin demande, en application de l’article L. 561-26 du CMF, à avoir communication des pièces conservées.  
Communication systématique d’informations à Tracfin  
194 Précisez, au cours du dernier exercice clos, le nombre d’opérations ayant donné lieu à une communication systématique d’informations à Tracfin en application des dispositions du I de l’article L.561-15-1 et de l’article D. 561-31-1 du CMF  
195 Précisez, au cours du dernier exercice clos, le nombre d’opérations ayant donné lieu à une communication systématique d’informations à Tracfin en application des dispositions du II de l’article L 561-15-1 et de l’article R 561-31-2 du CMF.  
Non établissement ou rupture de la Relation d’affaires  
Secteur de l’Assurance  
196 Précisez, au cours du dernier exercice clos, le nombre de cas n’ayant pas donné lieu à l’établissement d’une relation d’affaires dans les conditions prévues à l’article L. 561-8 du CMF  
Secteur de la Banque  
197 Précisez, au cours du dernier exercice clos, le nombre de relations d’affaires clôturées en application de l’article L. 561-8 du CMF  
Bons et titres mentionnés à l'article 990 A du Code général des impôts  
Secteur de l’Assurance  
Bons et contrats de Capitalisation souscrits sous la forme de l’anonymat fiscal au cours du dernier exercice clos  
198 – Nombre  
199 – Montant  
Encours de bons et contrats de capitalisation au porteur émis avant le 1er janvier 1998  
200 – Nombre  
201 – Montant  
Encours de bons et contrats de capitalisation émis depuis le 1er janvier 1998 sous la forme de l’anonymat fiscal  
202 – Nombre  
203 – Montant  
Remboursement de bons et contrats de capitalisation sous la forme de l’anonymat fiscal au cours du dernier exercice clos  
204 – Nombre  
205 – Montant  
Secteur de la Banque  
Encours de bons et titres mentionnés au 2° du III bis de l’article 125A du Code général des impôts souscrits sous la forme de l’anonymat fiscal au cours du dernier exercice clos  
206 – Nombre  
207 – Montant  
Encours de bons et titres mentionnés au 2° du III bis de l’article 125A du Code général des impôts émis avant le 1er janvier 1998  
208 – Nombre  
209 – Montant  
Encours de bons de caisse émis depuis le 1er janvier 1998 sous la forme de l’anonymat fiscal  
210 – Nombre  
211 – Montant  
Remboursement de bons et titres mentionnés au 2° du III bis de l’article 125 A du Code général des impôts  
212 – Nombre  
213 – Montant  
Mise en œuvre des mesures de gel des fonds, instruments financiers ou ressources économiques  
214 Quelle est la fréquence de filtrage (en jours) de vos bases clientèle aux fins de détection des fonds, instruments financiers, ressources économiques ou opérations au profit de personnes ou entités faisant l’objet d’une mesure de gel ?  
215 Précisez le nombre de déclarations de mise en œuvre de mesures de gel à la Direction générale du Trésor au cours du dernier exercice clos.  

B9-Filtre PSP

BLANCHIMT
Informations relatives au dispositif de prévention
 
du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes  
     
Code couleur indiquant que la question est explicitée dans le guide méthodologique      
Code couleur indiquant que l'organisme peut être dispensé de répondre à la question      
a : les réponses OUI ou NON sont possibles      
b : les réponses OUI ou NON ou SANS OBJET sont possibles        
   
N° Question B9 - QUESTIONNAIRE SECTORIEL PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT (PSP) RÉPONSES ARTICLES COMMENTAIRES  
 
 
Question filtre (seuls répondent au questionnaire sectoriel PSP les organismes mentionnés au I de l’article L. 521-1 du CMF et la Caisse des dépôts et consignations)  
125 Votre organisme est-il un prestataire de services de paiement au sens du I de l’article L. 521-1 du CMF ou la Caisse des dépôts et consignations ? a  

B9-Questionnaire sectoriel PSP

BLANCHIMT
Informations relatives au dispositif de prévention
 
du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes  
     
Code couleur indiquant que la question est explicitée dans le guide méthodologique    
Code couleur indiquant que l'organisme peut être dispensé de répondre à la question    
a : les réponses OUI ou NON sont possibles    
b : les réponses OUI ou NON ou SANS OBJET sont possibles      
     
N° Question B9 - QUESTIONNAIRE SECTORIEL PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT (PSP) RÉPONSES ARTICLES COMMENTAIRES  
 
 
Obligations de vigilance en matière de chèques  
126 Votre organisme a-t-il exécuté un programme de contrôle des chèques conforme aux dispositions du règlement no 2002-01 du CRBF ? a art. 4 règlement no 2002-01 CRBF  
127 Les résultats de l’exécution du programme de contrôle des chèques sont-ils portés à la connaissance de l’organe de surveillance délibérant de votre organisme ? a art. 4 règlement no 2002-01 CRBF  
128 Lorsque votre organisme offre un service d'encaissement ou d'escompte de chèques reçus d'un établissement étranger, dispose-t-il de procédures définissant les modalités de ce service ? b art. 43 de l’arrêté du 3 Novembre 2014 et art. 2 et 8 règlement no 2002-01 CRBF  
Obligations de vigilance en matière de monnaie électronique  
Question filtre (seuls répondent aux questions relatives à la monnaie électronique les organismes qui répondent OUI à la question 129)  
129 Votre organisme émet-il de la monnaie électronique ? a  
130 Votre organisme dispose-t-il d’un système automatisé de surveillance des transactions inhabituelles ayant comme support la monnaie électronique ? a art 46 et 67 de l’arrêté du 3 Novembre 2014  
131 Vos procédures prévoient-elles de s'assurer de la traçabilité des chargements, des encaissements et des remboursements des unités de monnaie électronique ? a art. 67 de l’arrêté du 3 Novembre 2014  
132 Votre organisme est-il en mesure de distinguer la monnaie électronique utilisée pour l'achat de biens et services de celle utilisée pour la transmission de fonds ? a R. 561-16 CMF  
Obligations de vigilance en tant que prestataire de services de paiement  
133 Vos procédures prévoient-elles que des contrôles permanents et périodiques soient mis en œuvre afin de veiller à la conformité et au caractère adapté du dispositif déployé au titre du respect des règles applicables aux virements de fonds électroniques, définies dans le règlement no 1781/2006/CE ? b R. 561-38 CMF  
Obligations de vigilance en tant que prestataire de services de paiement du donneur d’ordre  
134 Vos procédures internes prévoient-elles de vérifier que les virements émis sont accompagnés des informations requises sur le donneur d'ordre ? (Art. 4 du règlement no 1781/2006/CE pour les virements de fonds effectués en dehors de l'Espace économique européen, art. 6-1 du règlement no 1781/2006/CE pour les virements de fonds effectués au sein de l'Espace économique européen.) b art. 6 et 7 règlement CE no 1781/2006  
135 Vos procédures prévoient-elles de répondre à toute demande relative aux informations manquantes sur le donneur d'ordre, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande d'un autre prestataire de services de paiement pour les virements au sein de l'Espace économique européen ? b art. 6 règlement CE no 1781/2006  
Vos procédures prévoient-elles que soient adressées, dans les messages de virements dits « de couverture » – cover payments –, les informations requises sur :  
136 – le donneur d'ordre ? b  
137 – le bénéficiaire du virement ? b  
Obligations de vigilance en tant que prestataire de services de paiement intermédiaire  
138 Votre dispositif permet-il de transmettre les éléments d'information sur le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds tels que reçus sans modification ni suppression, à l'exclusion des situations de limites techniques mentionnées à l'article 13 du règlement no 1781/2006/CE ? b art. 12 règlement CE no 1781/2006  
139 Votre organisme met-il en œuvre un processus de détection des éléments d'information manquants ou incomplets concernant des ordres de virements quand il intervient comme intermédiaire dans une chaîne de virements électroniques dans le cadre de messages de virements dit « de couverture » ? b art. 13 point 3 règlement CE no 1781/2006  
Obligations de vigilance en tant que prestataire de services de paiement du bénéficiaire  
Votre dispositif permet-il de détecter les éléments d’information manquants, incomplets ou non pertinents dans les champs relatifs aux informations concernant le donneur d’ordre de virements de fonds reçus : art. 8 règlement CE no 1781/2006  
140 – à réception du virement ? b  
141 – en procédant à un contrôle par échantillonnage a posteriori, en s'appuyant sur une approche par les risques en cohérence avec la classification des risques ? b  
142 Vos procédures internes définissent-elles les critères selon lesquels l’exécution du virement, son rejet ou son blocage sont mis en œuvre à réception du virement, en cas de détection d’un ordre de virement mentionnant des informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre, en fonction d'une approche par les risques ? b art. 9 règlement CE no 1781/2006  
143 Vos procédures définissent-elles les modalités de demandes d’informations et leur suivi au prestataire du donneur d’ordre en cas de détection d’un ordre de virement de fonds mentionnant des informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre, à réception de cet ordre de virement ? b art. 9 règlement CE no 1781/2006  
144 Vos procédures prévoient-elles de mettre en œuvre des mesures de vigilance renforcées à l’égard d’un prestataire de services de paiement émetteur d’ordres de virements régulièrement non conformes ? b art. 9 règlement CE no 1781/2006  
Externalisation en matière de LCB-FT  
Lorsque votre organisme a recours à des prestataires pour identifier et vérifier l'identité de ses clients, vérifie-t-il que les conditions prévues aux articles 234 à 239 (à l'exception des a) et c) de l’article 239) de l’arrêté du 3 Novembre 2014 sont bien appliqués : R. 561-13, II du CMF et art.73 de l’arrêté du 3 Novembre 2014  
145 – pour les opérations mentionnées à l'article L. 311-2 du Code de la consommation, au 6 de l'article L. 311-2 du CMF et au 2e alinéa de l'article L. 313-1 du même Code ? b  
146 – pour d'autres opérations ? (Si oui, lesquelles ? Précisez en commentaire.) b  
Commentaire question 146  
Agents et distributeurs  
Lorsque votre organisme a recours à un ou plusieurs agents, dans les conditions du I de l’article L. 523-1 du CMF, et/ou à un ou plusieurs distributeurs, dans les conditions des articles L. 525-8 et suivants du CMF, des procédures spécifiques prévoient-elles : art.65 de l’arrêté du 3 Novembre 2014  
147 – les modalités de mise en oeuvre des obligations de vigilance prévues par le CMF ? b  
148 – les modalités d'échange d'informations de votre établissement avec ses agents et/ou ses distributeurs ? b  
149 – que les agents et/ou les distributeurs bénéficient d'une formation et d'une information régulières et adaptées à leurs activités ? b  
150 – la diffusion des procédures relatives à la LCB-FT auprès des agents et/ou des distributeurs ? b  
151 Dans le cas où votre établissement a recours à un ou plusieurs agents dans les conditions du I de l'article L. 523-1 du CMF et/ou à un ou plusieurs distributeurs, dans les conditions des articles L. 525-8 et suivants du CMF, le dispositif de contrôle interne (permanent et périodique) permet-il de s'assurer que le(s) agent(s) et/ou le(s)
distributeur(s) se conforment à votre dispositif de LCB-FT ?
b art.  231 à 233 de l’arrêté du 3 Novembre 2014  
Transmission de fonds  
152 Lorsque votre organisme effectue des opérations de transmission de fonds, y compris au moyen de monnaie électronique, s'assure-t-il de l'identification et de la vérification d'identité quel que soit le montant de l'opération ? b R. 561-10 CMF  
182 Votre dispositif prévoit-il de communiquer systématiquement à Tracfin les éléments d’information relatifs aux opérations mentionnées à l’article D. 561-31-1 du CMF ? b L. 561-15-1, I,D. 561-31-1 CMF  

B9-Filtre Assurance

BLANCHIMT
Informations relatives au dispositif de prévention
 
du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes  
     
Code couleur indiquant que la question est explicitée dans le guide méthodologique  
Code couleur indiquant que l'organisme peut être dispensé de répondre à la question  
a : les réponses OUI ou NON sont possibles  
b : les réponses OUI ou NON ou SANS OBJET sont possibles  
   
N° Question B9 - QUESTIONNAIRE SECTORIEL ENTREPRISES D'ASSURANCE,
INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE, MUTUELLES
RÉPONSES ARTICLES COMMENTAIRES  
 
 
Question filtre (seuls répondent au questionnaire sectoriel entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, mutuelles, les organismes mentionnés aux 3 à 5 et 6 de l'article 1 de l'instruction n° 2012-I-04 [secteur de l'assurance]).  
153 Votre organisme relève-t-il des catégories mentionnées aux 3) à 6) de l'article 1 de l'instruction n° 2012-I-04 (secteur de l'assurance) ? a  

B9-Questionnaire sect. Assur.

BLANCHIMT
Informations relatives au dispositif de prévention
 
du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes  
     
Code couleur indiquant que la question est explicitée dans le guide méthodologique
Code couleur indiquant que l'organisme peut être dispensé de répondre à la question
a : les réponses OUI ou NON sont possibles
b : les réponses OUI ou NON ou SANS OBJET sont possibles
   
N° Question B9 - QUESTIONNAIRE SECTORIEL ENTREPRISES D'ASSURANCE,
INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE, MUTUELLES
RÉPONSES ARTICLES COMMENTAIRES  
 
 
Recours à la tierce introduction  
154 Lorsqu’il a recours à un courtier comme tiers introducteur, votre organisme conclut-il une convention avec lui pour préciser les modalités de transmission des éléments recueillis ? b L. 561-7 et R. 561-13, I CMF  
155 Lorsqu'il a recours à un courtier comme tiers introducteur, votre organisme contrôle-t-il les diligences mises en œuvre par le courtier ? (Explicitez comment en commentaire.) b R. 561-38 CMF  
Commentaire question 155  
Agents généraux, mandataires d'assurances et courtiers  
156 Votre organisme s'assure-t-il de la mise en œuvre effective de ses procédures relatives à la LCB-FT lorsqu'il fait appel à un tiers auquel il a donné mandat d'encaissement des primes ou cotisations ? b R. 336-1, 2°, f C. assur. ; R. 211-28 C. mut. et R. 931-43 C. Séc. soc.  
157 Lorsqu’un tiers agit dans le cadre du mandat tiré d’une délégation de souscription ou de gestion donné par votre organisme, votre organisme s’assure-t-il de la mise en œuvre effective de ses procédures relatives à la LCB-FT, en application des dispositions législatives et réglementaires ?  b R. 336-1, 2°, f C. assur. ; R. 211-28 C. mut. et R. 931-43 C. Séc. soc.  
Votre organisme s’assure-t-il de la mise en œuvre effective de ses procédures relatives à la LCB-FT, prises en application des dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’il a recours, pour accomplir les diligences mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6 du CMF à l’égard de la clientèle : R. 336-1, 2°, f C. assur. ; R. 211-28 C. mut. et R. 931-43 C. Séc. soc.  
158 – à un agent général ? b  
159 – à un mandataire d’assurances ? b  
Identification du client  
160 Votre organisme met-il en œuvre la disposition prévue à l’article A. 310-5 du Code des assurances ou A.114-2 I du Code de la mutualité ou A. 951-3-3 I du Code de la Sécurité sociale pour considérer comme satisfaites les modalités de vérification de l'identité des personnes physiques ou morales telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du CMF ? a A. 310-5 C. assur. ; A.114-2 I C. mut. Et A. 951-3-3 I C. Séc. soc.  
161 En cas de réponse positive à la question précédente, des mesures d’identification complémentaires ou renforcées sont-elles mises en œuvre dans les cas visés aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2, I du CMF ? a  
162 Votre organisme a-t-il confié un mandat d’encaissement à un tiers introducteur ayant recours aux dispositions, précitées, des articles A. 310-5 du Code des assurances, A. 114-2 I du Code de la mutualité ou A. 951-3-3 I du Code de la Sécurité sociale ? b A. 310-5 C. assur. ; A.114-2 I C. mut. et A. 951-3-3 I C. Séc. soc.  
163 En cas de réponse positive à la question précédente, votre organisme s'assure-t-il que le tiers introducteur a vérifié que le titulaire du compte ayant servi au règlement de la première prime ou de la première cotisation est bien la personne dont l’identité est l’objet de la vérification ? a  
164 Vos procédures prévoient-elles de vérifier l’identité du bénéficiaire du contrat au plus tard au moment du paiement de la prestation au bénéficiaire ? a R. 561-6, 3° CMF  
Procédures relatives à la LCB-FT  
165 Vos procédures prévoient-elles que les cas de fraudes détectées par votre organisme fassent l'objet d'un examen au regard des obligations de LCB-FT applicables ? a R. 561-38 CMF  
166 Vos procédures prévoient-elles d'accepter des versements en espèces ? a R. 561-38 CMF  

B10-Commentaires

BLANCHIMT
Informations relatives au dispositif de prévention
     
du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes      
 
N° Question   B10 - COMMENTAIRES LIBRES  
 
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Indicateur de remise

 
   
Indicateur de remise Blanchiment    

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